Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

L’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a été rendue en date du 20 avril 2016 et les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, le 28 juin 2016.

Il est rappelé que l’appel de SOC1 tend, par réformation de l’ordonnance entreprise du 2 décembre 2016, à voir procéder sur base de l’article 933, sinon 932, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile à la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC3, au motif de l’existence d’un péril imminent résultant du fonctionnement anormal de laLa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.), par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à C, D, A, B et E, par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2018.

Par ordonnance présidentielle du 15 janvier 2008, les compagnies d’assurances SOCIETE4.) et SOCIETE5.) auraient à leur tour été autorisées à pratiquer saisie-arrêt à charge de PERSONNE1.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2018.

Par exploit d’huissier de justice du 18 avril 2012, INTERNET ARCHITECTS a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BGL BNP Paribas S.A. et de la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 116.610,37 EUR sur base d’une ordonnance présidentielle du tribunal d'Par

Par ordonnance contradictoire, rendue le 2 juin 2017 en matière de référé travail, le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, renvoyant les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, a :ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.N) a régulièrement interjeté appel

Par ordonnance du 25 octobre 2016, la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 44095 et 44115 a été ordonnée.

Aux termes de ses écritures du 24 septembre 2015, A.1.) conclut à voir déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du liquidateur pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans son chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 13 juillet 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.1.) sur base

Vu l’ordonnance no.Le représentant du Ministère public conclut à l’audition des témoins au motif qu’il ne s’agirait pas d’un moyen de preuve recueilli à l’initiative d’une autorité étatique mais d’un particulier, qu’il serait soumis au débat contradictoire, enfin qu’il n’y aurait en l’occurrence aucune infraction (le juge d’instruction étant saisi in rem et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017.