Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

jugement du 5 juillet 2010, ci-après la société SDF JOAILLIER, pour obtenir paiement d’un arriéré d’impôt de 706.628,95 €.

B réclame encore le montant de 3 628,80 € à titrel'année 2009 et condamné A S.A. à payer à B de ce chef la somme de 9.659,57.- €, a dit la demande d'B en paiement du montant de 3.628,80.- € à titre de chèques-repas non perçus depuis septembre 2006 mal fondée et l’a rejetée et a sursis à statuer sur les autres demandes.B relève appel incident et demande en

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction du premier degré en retranchant l’article 496 du code pénal, en ajoutant les articles 27, 28, 29, 30, et 214 du même code et les articles 202, 203 211, 626, 627 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 1, 19 et 22 de la loi du 28 décembre 1988, des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 mai 1999, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 30, 66 et 385 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

191, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 78, 444 et 448 du Code pénal et des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 ,195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

3, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le premier juge.

194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.