Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'appelant évalue sa perte de revenus subie à ce titre en prenant la moyenne de ses gratifications annuelles touchées avant son licenciement jusqu'au moment de sa retraite, soit 12 x 600.000 =

Comme par application de l'article 60 du code pénal la peine la plus forte, en l'espèce celle prévue à l'article 496 du même code, pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits, P.1.) est théoriquement passible d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 600.000- francs s

C.) a par requête déposée le 8 juin 1994 auprès du greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette introduit une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la S.E.N.C. SOC.1.), à lui payer des dommagesintérêts d’un total de 600.000.- francs en réparation des préjudices matériel et moral à lui accrus à la suite de son licenciement qu’il qualifie d

de ZÙ J ,qui a souscrit à 600 actions,ce qui a permis à "3)de devenire fc y ont augmenté le capital social à concurrence de 600.000.- francs en vuede le porter ati montant de 30.600.000.- francs par la création et l'émission de 600

une indemnité de procédure de 118.600 francs en application de l'article 131-1-du code de procédure civile.

mensualités de 29.600.- francs le prêt contracté en vue d'assurer le

8) Quant au montant obtenu lors de la vente de la galerie en 1986, il est constant en cause que la vente publique a rapporté la somme de 12.600.000.-

la société anonyme ^600^1)S.A., établie et ayant son siège social à L-

4.480.000 + 1.600.000 francs, accompagné de la

le montant de 6.600.000.-paiement du montant de 6.600.000.-francs représentant le préjudice ql^u^ee laet 1383 du Code Civil pour obtenir le paiement du montant de 6.600.000.-Or le montant de 6.600.000.- francs réclamé par FjIl s'ensuit que la demande en paiement du montant de 6.600.000.- francs est àdéclare la demande en paiement du montant de 6.600.000.-

somme de 650.000.- dollars US à évaluer à 19.155.600.-

La demande dirigée par les requérants suivant assignation du 5 juin 1992 doit être déclarée recevable, de même que la demande en intervention dingée par 600- À*)

l'indemnité à 600.000.- francs, tandis que le défendeur conclut à

123.600.réclamés par c) et D) (détails annexés) 54-.600.

600.000.-francs.

23 janvier 1986,1a S.A. >600"^^ a fait assigner,l)la

à la somme de 600.000.-francs.de la somme de 600.000.-francs,la société

600^1)

Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.Elle ajoute qu’avant cette augmentation de capital, le capital social de la Société s’élevait à 600.000.-Le tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de SOCIETE1.) SARL du 22 mai 2008 (cf. pièce n°27 de Maître Jabin), que lors de cette assemblée, le capital

PERSONNE2.) demande à titre d’indemnisation du préjudice moral subi le montant de 600 euros.Au vu des explications fournies à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande en indemnisation du préjudice moral est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 600 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le