Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,60 mg/l,en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré.Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en

60.60.Les deux infractions sont en concours réel, de sorte que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine pourra même être élevée au double du maximum.Par application des articles 27, 28, 34, 36, 60, 66 et 78 du Code pénal, les articles 3, 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).60

réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

PERSONNE1.), demande, par réformation, à voir déclarer la mise à pied du 8 décembre 2020 abusive et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 100.201,60 euros au titre de réparation de son préjudice matériel ainsi que de 15.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour du

circulation – ivresse (0,60 mg/l), contravention.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 décembre 2023 vers 18.00 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

Les infractions libellées sous les différentes notices se trouvent également en concours réel entre elles-mêmes, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

qu’en cas de dissolution de l’indivision, tant par le divorce que par le décès de l’un des époux, et ce sans laisser des enfants ou des descendants d’eux, il sera considéré que la maison indivise sise à ADRESSE4.) » appartient pour 40 % à PERSONNE1.) et pour 60 % à PERSONNE2.).hauteur de 60 % et à PERSONNE1.) à hauteur de 40 %, uniquement dans l’hypothèse de

Suivant contrat de vente du 19 juin 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, l’°SOCIETE2.) ») a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule du type Cayenne S de la marque PORSCHE pour le prix de 117.283,60 euros TTC.SOCIETE1.) était donc en droit, à partir du

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60, n°23 et s.)

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29,30, 60 et 489 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 11, 15, 440 et 574 du Code de

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

PERSONNE2.) réclame la condamnation de la prévenue PERSONNE1.) à lui payer la somme de 60.000 euros pour les douleurs endurées suite à son agression en date du 5 juillet 2022.