Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194

Ce groupe d’infractions, retenues sous la notice numéro 1476/23/CC, se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 36995/22/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182,

Après avoir reproduit l’article 4.2 des conditions générales de service et l’article 9.3 du contrat précité et relevé qu’il existe une contradiction pour ce qui est du délai de paiement en ce sens que l’article 9 du contrat prévoit un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture tandis que l’article 4.2. des conditionsLa Cour

le mois de septembre : environ 60.000.- euros par semaine, soit 240.000.euros (4x60.000) pour le mois,

février 2023, de régler sous un délai de huitaine la commission d’agence de 2 %, en sus de la TVA en vigueur, soit la somme de 17.058,60 euros.Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l’agence SOCIETE1.) a alors, par exploit d’huissier de justice du 18 avril 2023, fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).

Enfin, le contrat litigieux prévoirait une clause pénale qui indiquerait le montant de 60.000 euros, correspondant à 10% du prix d’acquisition du terrain sur lequel se trouve le restaurant « loué ».Dans le cadre de la « clause spéciale », les parties ont convenu « qu’en cas de résiliation de la part du bailleur avant les 3 ans une indemnité de 60.000 euros

Suivant ce contrat, 60.000 euros devraient être payés dans les cinq jours de la signature à titre d’acompte.Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, JTL 2015, n°42, p.166 ;

Par requête déposée au greffe le 27 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 97.078,60 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet à

L’expert constate ce qui suite « le cache intérieur du cache extérieur supérieur installé a bougé » il évalue ce préjudice au montant de 60,- euros.La demande du montant de 60,- euros est partant à déclarer non fondée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Elle survivrait actuellement au moyen de deux emprunts d’une somme totale de 60.000 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

autant que chacun de ces droits de visite ne dépasse pas 60 heures.Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures.