Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 août 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le

Suite à l’apparition de fissures et décollements à l’intérieur de sa résidence, PERSONNE1.) a signé, en date du 13 novembre 2017, une transaction avec la compagnie d’assurances SOCIETE3.) aux termes de laquelle elle s’est vu allouer la somme de 7.765,92 euros pour solde de tout compte.Concernant les fissurations apparues dans l’immeuble de PERSONNE1.) suite

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écrite.Lors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.