Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EUR ;Facture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EUR ;Facture n°29181401 du 30.11.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017.

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

En effet, en cas de cassation d’un arrêt, la Cour de cassation << déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis >> (Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 29/17).

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôle).nouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de

Elle relate qu’en date du 8 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient obtenus de la part du bourgmestre une autorisation de construire une dépendance sur la partie de leur parcelle classée en zone d’habitation.Ils affirment que la dépendance (pour laquelle ils avaient obtenu une autorisation de construire de la part du bourgmestre le 10 mars 2017)

En date du 4 mai 2016, le Conseil communal aurait pris une décision portant sur la convention d’exécution pour la réalisation du PAP et les autorisations nécessaires auraient été délivrées par le bourgmestre le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait demandé une prolongation de ces autorisations.Elle a souligné que l’

résiliation sans motif avec préavis et avoir, par courriel du 15 décembre 2017, précisé ne jamais avoir admis avoir commis une quelconque faute.appréciation ne permettent pas de retenir que les services rendus par SOCIETE7.), faisant l’objet des factures des 3 novembre 2016 et 10 novembre 2017 à hauteur de 59.319.euros et de 12.285.- euros, dont il n’est au

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017.

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicat.Par courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

Depuis le 17 mars 2017, PERSONNE3.) est majeur.mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, un contrat d’hébergement a été signé entre parties le 31 octobre 2017, ayant pris fin le 31 octobre 2019.

Au courant du mois de décembre 2017, elle se serait rendue au bureau d’expertise comptable SOCIETE4.) S.A. dans le but de se faire présenter les comptes et bilans de la société SOCIETE1.).Elle aurait dû apprendre avec stupéfaction que ses actions auraient été cédées le 7 mars 2017 à PERSONNE2.) laquelle les aurait cédées à son tour à la société SOCIETE3.).

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115).

Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation de travaux de gros œuvre au ADRESSE5.) à Luxembourg.Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la

Par jugement du 26 février 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants de 64.805,43 euros et de 37.808,04 euros, avec les intérêts au taux légal, à compter de la demande en justice en date du 8 juin 2017, jusqu’à solde.