Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre dire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par

Il est constant en cause que l’AEDT a émis le 7 mai 2020 des bulletins de taxation d’office à l’égard d’SOCIETE1.) pour les années 2017 et 2018Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 23 novembre 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 et 2018

ORGANISATION1.) aurait dû exercer un recours contre l’ordonnance d’envoi en possession du 28 juin 2017 et se voir autoriser provisoirement à recueillir le legs litigieuxAux termes de l’acte de notoriété établi le 7 juin 2017, le notaire NOTAIRE1.) a retenu que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute le 13 juillet 2012, que la

Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’au 11 décembre 2017, date de la vente de l’immeublepour le prix de 1.200.000 euros, l’indemnité d’occupation est, par réformation, à fixer à 5.000 euros par mois, de sorte que PERSONNE2.) devrait à l’indivision post

Constatant que le PAG de la ORGANISATION4.) est entré en vigueur en 2014, soit avant la modification de l’article 22 de la loi du 19 juillet 2004 par la loi du 3 mars 2017, dite « Omnibus », les juges du premier degré ont dit qu’il y a lieu à application de l’article 22 dans sa version originale, qui se lit comme suitpar la loi dite « Omnibus » du 3 mars

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par PERSONNE1

Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et plus précisément dans l’enceinte de la crèche « ETABLISSEMENT1.) » sise à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

réception, daté du 8 novembre 2017, il a été licencié avec effet immédiatPar courrier recommandé, daté du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a contesté son licenciementPar requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 24 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer

versement de l’intégralité de son salaire par la société SOCIETE1.) ( en ce sens Cour d’appel, 11 mai 2017, n° 40351 du rôle

Parquet européen, organe de l’Union européenne ayant la personnalité juridique, créé par le règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-1855 Luxembourg, 11, avenue John F. Kennedytiré de la violation des articles 24-1 du Code de procédure pénale,

A partir du 1er janvier 2017, votre Base Salary annuel brut sera augmenté d’un montant brut de € 1.723Ce montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire liée à des obligations légales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l’année 2017De ce fait, ce montant restera identique jusqu’au 31/12/2017A partir du 1er janvier 2017, la cote

Il ressort du procès-verbal de police dressé en date du 15 août 2017 que, suite à un accident de la circulation en date du même jour, la société SOCIETE4.) a été appelée par les services de police afin de dépanner plusieurs véhicules accidentés, dont notamment un véhicule SEAT appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) ainsi qu’unle

Se plaignant de séquelles gardées suite à cette intervention, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017, assigné PERSONNE2.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour solliciter l’institution

C’est encore à bon droit, notamment au regard du courriel adressé par la SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2017, que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était parfaitement au courant de ce que la SOCIETE2.) allait procéder à la démission des organes de gestion et à la dénonciation du siège social de la société SOCIETE1Les

depuis le 3 juillet 2017, de sorte que la notification du jugement dont appel qui a été effectuée en 2018 à l’adresse àhabite depuis le 3 juillet 2017 en France à

Le 17 janvier 2017, Me D, mandataire judiciaire à la liquidation de C, a admis la créance de B pour le montant principal de 53.100,28 euros, après que A avait contesté la créance pour 10.616,93 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifiée à la prévenue le 7 juin 2019, résultant d’un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées