Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er mars 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société SOC1.) et s’est déclaré compétent pour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 février 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2013, il renonça à sa demande relative à l’indemnité

Par conclusions notifiées le 6 juin 2013, M. A.) a demandé la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif et son préjudice moral fixé à 15.000 € mais il a régulièrement interjeté appel incident en ce que le tribunal du travail n’a pas condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’unetouché à

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Les 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé recours

Dans son arrêt du 22 mai 2013, la Cour d’appel a retenu, sur base de l’article 9 alinéa 1 du règlement précité, que les formalités de signification d’un jugement en Allemagne se font selon la législation allemande et que c’est la date à laquelle ces formalités ont été accomplies selon le droit allemand, qui constitue le point de départ du délai d’appel de 55

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a décidé que la lettre de licenciement était suffisamment précise et a, avant tout autre progrès en

Le 26 septembre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.Le 26 septembre 2013, compte tenu de la longue instruction et de l’évolution du litige, le magistrat de la mise en état a invité Maîtres DI STEFANO et MAILLARD à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2013, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a dit la demande non fondée.Par exploit d’huissier du 12 juin 2013, A a interjeté appel de ce jugement.

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 mars 2013, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. PERSONNE1.) qu’il renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2013 et suite à la tenue des enquêtes, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et non fondées les demandes du salarié ;Cette décision fut

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2013 pour violation des articles L.222-4. (1), (2) et (3) du code du travail et 1315 alinéa 1er du code civil, la Cour de cassation jugeant « qu’en retenant que A.) est à considérer comme travailleuse qualifiée depuis son engagement le 14 décembre 1996 par SOC1.), au motif que lesPAR CES

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juillet 2013, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 juin 2013, le tribunal du travail donna acte à A qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et à sa demande en remise de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 janvier 2013, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013, comparant par

Le 1er octobre 2013, le magistrat de la mise en état a invité tant Maître NATHAN que Maître GRASSO à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.Le 11 novembre 2013, Maître GRASSO a signifié des conclusions qu’il a intitulées « conclusions récapitulatives ».Le 12 novembre 2013, Maître

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013,Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Suite au dépôt du rapport d’expertise du 14 août 2012, la Cour a, par arrêt du 30 octobre 2013, retenu que l’expert n’avait pour mission de se prononcer ni sur la facture finale émise par la société B le 1er mars 2006, ni sur la facture établie par la société C à titre de maind’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier prétendument délaisséla

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2013, sous le numéro 3192/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenus du 16 août 2013 (not. 4559/12/CD)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de