Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, feu B.) a demandé au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer, au titre des arriérés de salaires, les montants de 250.000,- EUR pour l’année 2011, de 500.000,- EUR pour l’année 2012 et de 100.000,- EUR pour l’année 2013 et il a demandé acte que cette condamnation est également demandée, à titre non exhaustif, du chef de commissions,

En l’espèce, la caméra de surveillance litigieuse avait été autorisée par la CNPD à la date du 16 septembre 2013 aux conditions suivantes :autorise dès lors la requérante à recourir aux mesures de surveillance selon les modalités précisées dans sa demande du 17 août 2010 complétée en date du 7 mars 2013, sous réserve de respecter les restrictions et

Par convention sous seing privé du 23 août 2013, les parties avaient encore convenu que le secours alimentaire serait augmenté de 50.- euros par enfant à partir du moment où les enfants fréquenteraient le lycée.22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

ladite clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. crit.DIP 2013, p.2013, p.2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013,Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

Elle a été élue déléguée du personnel en date du 13 novembre 2013.

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,Vu le

Il a déclaré être le gérant technique de la société précitée, celle-ci louant le premier étage entier du bâtiment depuis 2013, le propriétaire de l’immeuble étant C.).En été 2013, la société de D.) avait acheté 21 voitures pour une valeur totale de 300.000 euros, les voitures ayant été transportées par deux camions en Corse.Or, D.) les a ensuite vendues sans

L’AC de LIEU1.) a considéré que dès lors, l’ancien PAG de 1968 était de nouveau applicable (cf. déclarations de F.), préposé du service technique auprès de l’AC de LIEU1.), lors de son audition par la Police en date du 17 janvier 2013).Le Tribunal se doit de citer dans ce contexte les déclarations à la Police (audition du 7 février 2013) de K.), enseignante

siège social de la société A S.à r.l. et au Registre de Commerce et des Sociétés, en infraction à l’article 163, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015.Il a estimé

ayant été réceptionnés en 2013 et 2014.

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A) a fait donner assignation à B), à C) et à D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de leur père, feu E), et ordonner la réduction de la donation dont B) a bénéficié en vertu d’un acte notarié du 4 février 1986.Par

PERSONNE1.) forme en instance d’appel encore une demande reconventionnelle ampliative en divorce basée sur les faits suivants : « Madame PERSONNE2.) a abandonné son époux au début du mois de mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte et précise, soit à l’époque où le couple avait démarré la production et la distribution d’œufs de Pâques colorés, pour

Ils invoquent par ailleurs l’article 2016 du code civil, tel qu’il résulte de la modification législative intervenue en 2013, pour soulever le caractère disproportionné des cautionnements et faire valoir qu’ils ne sauraient être tenus aux intérêts conventionnels redus par le débiteur principal.la contestation de la dette du débiteur principal et les

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d’entreprise pour un montant total de 21.800 € HTVA portant sur la réalisation des chapes dans l’immeuble sis à L-(...).La société SOCIETE1.) a émis durant les années 2013 et 2014 les factures suivantes :facture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600 €Suite à

Le cautionnement a été souscrit par N) le 28 octobre 2015, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil les alinéas 2 et 3 qui disposent :

simplement moral » (JurisClasseur Civil Code, articles 1382 à 1386, fasc. 131-20, mise à jour 15 novembre 2013 N° 8).

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A’.) a assigné (i) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) (ciaprès le SYNDICAT), représenté par son syndic, la société SOC2.) SARL, (ii) la sàrl SOC1.) et (iii) la Caisse Nationale de Santé (ci-après CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner le

SOCIETE1.) la somme de 21.381.298.- euros, majorée des intérêts judiciaires depuis le 23 août 2011, et les dépens liquidés à 308,63 euros et à 16.500.- euros - d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarantl’ETAT DE LIBYE du jugement du 16 septembre 2013 et condamnant l’ETAT DE LIBYE aux dépens de l’

L’atteinte aux intérêts de la partie signifiée s’apprécie in concreto (Cour de Cassation, 2 mai 2013, numéro 36 / 13).