Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de RPar exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

En date du 24 juin 2009, la société SOC1.) et A.) ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après le MoU) dont l’objectif était de trouver un accord pour bénéficier du brevet portant sur le procédé INV1.), qui appartiendrait à l’employé, mais serait développé et exploité par la société SOC1.), sous des conditions à définir plusLe 15

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de RPar exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

Ausschreibung und Bemusterung vom 09.02-11.02.2009 9.374,10Hotelkosten vom 08.02.-11.02.2009Cette gestion pour autrui aurait entraîné des frais très conséquents relatifs notamment à l’élaboration et la modification des plans de construction, aux frais de bureau ainsi qu’aux frais de déplacement à l’étranger pendant la période du 8 au 11 février 2009

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le Conseil d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée sous forme d’une société anonyme de droitCe

contractuelles, et confirmé à cet égard le jugement entrepris, - déclaré l’appel de A relatif aux relevés des données de l’ordinateur (Transics) fondé, et, par réformation, condamné la société B SA à remettre à A pour le 15 janvier 2016 au plus tard les relevés des données de l’ordinateur de bord (Transics) pour la période du 16 octobre 2009 jusqu’au 10 juin

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.), en qualité de chauffeur routier du 11 avril 2005 au 14 octobre 2009, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de deux moisLa société SOC1.) a invoqué la signature, entre parties, d’un reçu pour solde de tous comptes en date du 15 décembre 2009 pour s’opposer aux demandes de son

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties A et la société B s.à r.l. le 10 avril 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a, entre autres décisions, condamné B sàrl à remettre à A les feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document

L’employeur serait encore forclos à invoquer des faits qui se sont déroulés au cours des années 2004, 2009

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le conseil d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée sous forme d’une société anonyme de droitCe

La société AHMOSE SA est constituée le 29 avril 2009 et l'article 10, alinéa 2 des statuts est à cette époque libellé comme suit: « Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité simple des voix valablement émises

intimé dont ce dernier s’est désisté suivant jugement du 28 mai 2009

D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la "règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la "loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData n° 2009-048035Or, l’article 153 du NCPC n’exige pas l’indication de l’

Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2009, YK) a fait donner assignation à 1) F) et 2) R) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision relative à la succession de TK), condamner F) à procéder à la reddition des comptes pour

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription des délits ayant été augmenté de trois à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précitée prévoit que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se

aux arrêts Jersild / Danemark du 22 septembre 1994, Féret / Belgique du 16 juillet 2009, Le Pen / France du 20 avril 2010 et Erbakan / Turquie du 6 juillet 2006

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 29 juin 2009, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 ayant ordonné la continuation des débatsA l’appel de la cause à l’audience publique du 26 octobre 2009, date à

BB.) fait plaider que deux questions se posaient aux experts, y-a-t-il aggravation des séquelles de l’accident du 26 mars 1991 et les séquelles apparues au genou gauche à la suite de l’accident du 26 mars 1991 interviennent-elles dans la mise en invalidité en février 2009

Il résulte des déclarations recueillies dans le dossier, ainsi que de notes de service du 19 août 2004 et du 13 juillet 2009 que les agents doivent signaler au préalable toute absence et toute demande de quitter passagèrement le poste pour inscription dans un « Livre rouge » (« rout Buch

Le 7 septembre 2009, elle a été licenciée moyennant un préavis de 6 moisLe 14 septembre 2009, la société A SA lui a notifié son licenciement avec effet immédiatPar requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre