Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.et le greffier en

Arrêt civil Audience publique du treize novembre deux mille treize Numéro 40387 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.e t : B.) intimée aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLe prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à

neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des étudesl'épanouissement de l'enfant (frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de fraisDe ce jugement, qui lui a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 décembre

CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, établi à L2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Conseil d’administration actuellement en fonctions,avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins et des explications fournies par le prévenu que le déroulement de l’accident peut se résumer comme suit :Au vu de ces éléments, il faut retenir que la vitesse de 80 à 100 km/h à laquelle le prévenu reconnaît avoir roulé, constitue une vitesse dangereuse au vu des

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins et des explications fournies par le prévenu que le déroulement de l’accident peut se résumer comme suit :Au vu de ces éléments, il faut retenir que la vitesse de 80 à 100 km/h à laquelle le prévenu reconnaît avoir roulé, constitue une vitesse dangereuse au vu des

qualité de liquidateurjudiciaire suivantjugement du tribunal de commerce de Saint Dié enX ,en tant que débiteur saisi de la requérante,FETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,représenté par son ministre d'Etat et pour autant que de besoin par son ministre des travaux publics ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg,4,rue de la Congrégation,par l'organe de son

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant eu son siège social LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 2 février

1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), et, 3) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, des 1er et 2 février 2024, comparaissant par l’étude DF LAWYERS, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),représentée

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contrenuméro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partie civile constituée contre le prévenu

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.subsidiaire, il a demandé à voir nommer un consultant avec

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeA l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 mars 2024, puis refixée au 15 mai 2024.La procédure et les prétentions de

1. la société d’investissement à capital variable SOC1) SICAV en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de

Lors de la dispute qui s’en est suivie, il l’aurait attrapée et poussée sur le canapé du salon au rez-de-chaussée.Lors de son audition vidéo, PERSONNE4.) faisait le récit suivant :À la question de savoir comment PERSONNE1.) l’avait giflée, elle répliquait qu’il l’avait frappée avec la paume.Lors de cet examen médical, ses blessures ont été documentées et

Lors de la dispute qui s’en est suivie, il l’aurait attrapée et poussée sur le canapé du salon au rez-de-chaussée.Lors de son audition vidéo, PERSONNE4.) faisait le récit suivant :À la question de savoir comment PERSONNE1.) l’avait giflée, elle répliquait qu’il l’avait frappée avec la paume.Lors de cet examen médical, ses blessures ont été documentées et

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi, 19 novembre 2015, Maître Ariel DEVILLERS donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.aux fins de voir nommer un administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée CHAORISKY SOLAR ENERGY SARL, avec la mission plus amplement détaillée dans le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 12 juillet 2024 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 13 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;L’arrêt attaqué ne contient pas de dispositions civiles.ordonne l'exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois