Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) depuis le 10 mai 2013, date de l'ordonnance de référé n° 628/2013 du 10 mai 2013 prise par le président du tribunal du travail de et à Diekirch en matière de référé, condamnant la société SOC1.) s.à r.l. au paiement du montant au principal de 5.087,67 euros, sinon depuis un temps non-prescrit même antérieur, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Au regard du casier judiciaire italien de P.1.), celui-ci ne peut cependant, par application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, pas bénéficier d’un aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 66, 78 et 506-1 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

USD équivalent à 868.628,19 € augmentée des intérêts à laquelle elle évalue provisoirement sa créance en principal sous réserves des frais et intérêts.Etat du Delaware SOC3.) INC, ayant son siège social en Floride aux EtatsUnis à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et ce pour avoir sûreté et paiement de la somme de 993.853,77 USD

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 78 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 371-1, 398 et 409, du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 247, 248, 505 du Code pénal, les articles 155, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et, 628-1 du Code d'instruction criminelle, les articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 275 et 445 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628, 628-1, du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

1, 2, 3, 7-2, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 528 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, ainsi que des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

des articles 1, 179, 182, 184, 185 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du code d'instruction criminelle;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas

et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.