Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 602) Inobservation du signal B.1 / cédez le passage 3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60renseignements des fichiers étatiques, non énervés par des éléments objectifs dont le tribunal peut avoir égard,

à une amende de 150 € pour un fait qualifié d’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.à une amende de 150 € pour un fait qualifié d’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance;60 jours à

les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s'appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).En ce qui concerne la demande en allocation d’

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub II) se trouve en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

qu’il a encore chargé la société SOCIETE1.) de travaux supplémentaires de construction « d’un mur en bloc de béton REWA coffrage 1,60 m hauteur, terrasse, toiture en ardoise » à l’arrière du bâtiment figurant sur l’offre/facture de la société SOCIETE1.) n°NUMERO3.) du 8 mai 2019 d’un montant de 2.575 euros TTC,Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

qu’il a encore chargé la société SOCIETE1.) de travaux supplémentaires de construction « d’un mur en bloc de béton REWA coffrage 1,60 m hauteur, terrasse, toiture en ardoise » à l’arrière du bâtiment figurant sur l’offre/facture de la société SOCIETE1.) n°NUMERO3.) du 8 mai 2019 d’un montant de 2.575 euros TTC,60.025,00 €Cour de cassation, 2 juillet 2015,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et

du prévenu sous la notice 37820/20/CC de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu'il y a lieu, en application de l'article 60 du Code pénal de prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.La personne morale la société

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 467, 496, 505, 528 et 506-1 du Code pénal et

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 398, 461, 463 et 466

La société SOCIETE1.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi de 1991 »).Il en découle que l’arrêt déduit le monopole d’action du liquidateur pour agir en responsabilité civile contre des tiers pour