Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction libellée sub 1), de sorte qu’il y a également lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

Il sollicite encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40,60 euros au titre de frais professionnels remboursables avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.En outre, PERSONNE1.) réclame le paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 1.714,60 euros, la rémunération

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 433,60 euros ;

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

pour les dépenses du ménage sa carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) sans exercer le moindre contrôle par rapport à la nature réelle des dépenses effectuées, ce qui a permis à la prévenue de réaliser des paiements et des retraits en espèces d’une valeur totale de 178.181,60 euros entre le mois de décembre 2016 et le mois deSur base

Les juges ont à cette occasion pris le soin de préciser que dans le cadre d’une expertise, les deux parties doivent collaborer et ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.En effet, suivant l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 329, 330, 330-1 et 442-2

ordonne à PERSONNE1.) de payer ladite provision à l’expert WIRION avant le 1er avril 2024 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 471 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l’article 60 dudit code,

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 octobre 2022 vers 00.01 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Ainsi, compte tenu de la rectification qui précède, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 9 août 2022 vers 03.30 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et

44.444,68 (= 44.293,60 + 151,08) + TVA 17%(7.555,60)

60

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60,

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal etLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des