Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

60 Article 4, b), de cette loi.60, alinéa 1 ;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 3-6, 14, 15, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 463 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par conclusions du 5 novembre 2018, PERSONNE3.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter à la succession les montants respectifs de 60.251,25.- euros et 16.190,68.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la perception des fonds, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Suivant le décompte du notaire, ce montant a servi à rembourser d’une part, un solde débiteur de 82.355,60 euros existant à la Banque SOCIETE2.) et d’autre part, le montant 3.588,34 euros à titre de TVA, de sorte qu’un montant de 374.806,06 euros se trouve encore bloqué entre les mains du notaire.

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE2.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la VILLE DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 6.925,60.euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’

La société SOCIETE1.) confirme qu’elle ne serait propriétaire d’aucun des 60 véhicules assurés par la société SOCIETE4.).La société SOCIETE4.) aurait d’ailleurs indemnisé des sinistres relatifs à des véhicules n’appartenant pas à la société SOCIETE1.), dont notamment un véhicule ROLLS ROYCE immatriculé NUMERO8.), dont le propriétaire serait la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x 245,88 €) TOTAL :2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

Par application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 51, 52, 60, 73, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

conventionnel de 5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).