Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal), numéro 3891 du registre.

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, ayant pris effet au 6 novembre 2017 pour une durée initiale de 16 ans, bail renouvelable par tacite reconduction aux échéances annuelles pour des périodes de cinq ans, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un

PERSONNE1.) fait valoir, à titre principal, qu’il résulterait d’un courriel du 19 mai 2017 envoyé par PERSONNE2.) que celle-ci aurait, en les termes suivants : « wel keen loyer Oder vern soss keng alienter vum PERSONNE1.)Face aux contestations adverses sur ce point, PERSONNE1.) soutient que la simple mention « PERSONNE2.) », vaudrait légitimement signature

Étant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire SCHAEFFER a dressé un procès-verbal de difficultés, qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017.Cass. du 26 octobre 2017, n° 74/2017, numéro 3850 du registre, Cass. du 22 mai 2003, no 33/03, n° 1983 du registre 8 Civ.2e, 22 juin 2017

En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants, ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Le 27 décembre

En date du 12 septembre 2017, un deuxième avenant a été signé, avenant relatif à la personne du gérant de la SOCIETE2.) et à la caution.

août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017, et que trois autres incidents se sont produits le 27 avril 2018, 28 juillet 2018 et 18 août 2018.Il fait d’abord valoir que l’employeur se serait référé aux termes du courrier recommandé du 13 septembre 2018 à des faits datant des 18 août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017 pour asseoir les motifs de la

Le tout en application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du Code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE4.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale (MENJE) une convention au travers de laquelle elle a été chargée par l’Etat de préparer et de mettre en œuvre, au moyen du « SOCIETE4.) », un programme d’éducation et de sensibilisation à la culture scientifique et technologique en contrepartie d’uneque depuis l’

PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE3.) (désignés ci-après « les époux GROUPE2.) ») sont propriétaires, depuis le 14 février 2017, de deux maisons mitoyennes sises à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), qui longent en partie la parcelle n°NUMERO2.), perpendiculairement à l’immeuble appartenant aux époux GROUPE1.).Par acte de vente notarié du 28 mars 2022, les époux

générales qui auraient été acceptées par PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 23 mai 2017.ouverture de compte signée en date du 23 mai 2017 prévoit expressément à la dernière page que « le client déclare avoir reçu des copies des Conditions Générales de Banque (

La créance pour le montant de 5.706,49.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 304,60.- euros à partir du 1er novembre 2023 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement, Répertoire no :1212/17, rendu par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette le 24 avril 2017 et accepté par PERSONNE2.)

SOCIETE1.) déclare avoir été chargée le 26 juin 2017 suite à la signature d’un contrat de mission de réaliser des prestations comptables pour PERSONNE1.).Elle déclara avoir signé la lettre de mission le 22 juin 2017.Entre 2017 et 2020, SOCIETE1.) aurait facturé le montant de 10.111,14 de trop.Le contrat de mission a été signé le 27 juin 2017.Entre 2017 et

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.La compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 22 décembre 2016, avec effet au 15 janvier 2017, elle avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) (et non pas à ADRESSE1.) tel qu’erronément indiqué dans la requête) moyennant paiement d’une indemnité d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre ;

14 février 2017 (page 3), versé en pièce 5 par le prévenu et portant sur l’analyse des paiements visés par leUne classification directe en compte-courant d'associé est à considérer comme un paiement par la société pour compte de son associé (cf rapport d’expertise Groupe PERSONNE1.) – SOCIETE2.) du 14 février 2017 page 3, versé en pièce 5 par le prévenu).