Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG (ci-après « la société SOCIETE4.) ») les montants suivants :Il est constant en cause que ce jugement, après avoir été signifié en date du 30 novembre 2017, a acquis force de chose jugée.

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en 2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur, chaque frère détient 50% des actions de ladite société.PERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors

revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

SOCIETE1.), qu’en date du 23 août 2015 les parties ont signé un premier avenant aux termes duquel la société SOCIETE1.) SARL (société SOCIETE1.)) est devenue locataire, qu’en date du 10 août 2017 la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) ont signé un nouvel avenant au contrat de bail initial prévoyant la réduction du loyer fixe à 14.500.- euros HTVA à

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2017,De ce jugement, SOCIETE3.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017.en date du 19/01/2017 » et que « conformément à l’accord des parties, ne pas se soumettre au payement des frais auxquels elle serait contrainte, le

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;Vu le procès-verbal de difficultés du 5 octobre 2017 établi par Maître Elisabeth REINARD, alors notaire de résidence à Ettelbruck, constatant qu’aucun arrangement n’a pu être trouvé.

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence.

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par engagement unilatéral signé en date du 11 mai 2017, PERSONNE1.), qui était hébergé à ADRESSE2.), s’était engagé de quitter le logement à la date renseignée dans ledit engagement et de payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans le susditL’ONA ne pourrait dès lors pas réclamer une indemnité à partir du 1er mars 2017,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGEDans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La partie demanderesse précise que depuis mai-juin 2017, les factures de la commune n’auraient plus été payées.

Une offre initiale n° NUMERO2.) aurait ainsi été dressée le 14 juillet 2017.Une offre complémentaire n° NUMERO3.) aurait été établie le 1er décembre 2017 pour des travaux d’enduisage supplémentaires, respectivement pour des travaux d’enduisage et de peinture au niveau du sous-sol.Une commande n° NUMERO4.) aurait été dressée en date du 12 décembre 2017

assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 10.817,95 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 30 juin 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.que par courriel du 4 novembre 2016, l’offre acceptée et signée a été adressée à

Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tard,fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire unique,Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le

L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:Elle s’est

Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du 19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant la procédure contentieuse devant la CJUE