Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016 avec prise d’effet au 15 janvier 2017

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022

tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet immédiat (cf. en ce sens : CA, 3ème ch., 30 mars 2017, numéro 42746 du rôletard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet

Les retards, au demeurant très relatifs, dans l’établissement des comptes des exercices 2016 et 2017 et le dépôt des bilans de ces mêmes exercices, ne seraient pas imputables à l’appelante et il n’en serait résulté aucun préjudice pour son ancien employeurL’appelante conteste formellement avoir présenté à son supérieur hiérarchique, TEMOIN1.), un projet de

Elle reproche encore à SOCIETE1.) que la structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE1.) pourIntervention SOCIETE1.) » pour un montant de 3.000.- EUR HT, tandis que les prestations facturées dans la facture FB JBO/1809021 du 30 septembre 2018 d’un montant total de 6.435.- EUR TTC sont décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue

exclu, même si le conjoint bénéficiaire était affilié au régime luxembourgeois avant le mariage » (Doc. parl. 6996 du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, prégime matrimonial » (Doc. Parl. 6996, Texte et commentaire des amendements gouvernementaux du 31 octobre 2017, p

restituées le 31 mars 2017En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitationle cadre de

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 386.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 15 mars 2017 (ci-après, le « Contrat

Les parties se seraient mariées le 12 août 2017 à ADRESSE1.) en République du Niger et à cette date, PERSONNE1.) aurait déjà été installé au Luxembourg où il avait pris en location une maisonAprès les festivités, le couple serait venu au Luxembourg le 17 août 2017 et le lendemain, PERSONNE2.) se serait déclarée à la commune de ADRESSE4.), commune deElle

PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) a enlevé les trois enfants en été 2017, que jusqu’à l’enlèvement, elle s’occupait pratiquement seule des enfants, PERSONNE2.) étant souvent en déplacement à l’étranger, insistant que les enfants étaient bien intégrés dans le milieu scolaire au LuxembourgIl souligne qu’il ressort de l’enquête sociale qu’aucun des trois

L’AEDT a émis le 5 novembre 2019 des bulletins de taxation d’office à l’égard de SOCIETE1.) pour les années 2016 et 2017Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 17 août 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 17 février 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2016 et 2017SOCIETE1.) demande de réformer,

Elle fait plaider que les parties se seraient mariées au Sénégal en date du 23 juillet 2017 et que l’enfant PERSONNE3.) serait née le DATE3

Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 269.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démissionLes autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

A la question de savoir pourquoi le couple s’est séparé puis a divorcé, le prévenu explique que leur relation ne fonctionnait plus depuis 2016 ou 2017Concernant sa consommation de drogues, le prévenu déclare qu’il a pris de la cocaïne en 2017 et l’explique par la souffrance et la torture que lui infligeait son ex-épouse

Faisant valoir que cet incident a causé des dommages tant à son réseau qu’aux installations des usagers de son réseau, B a adressé le 12 avril 2017 à A un courrier auquel étaient jointes deux facturesPar exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que PERSONNE1.) ne soit pas

A cette adresse, elle a donné en location un espace de bureau d’une superficie de 10 mètres carrés à la société SOCIETE2.) SARL par un contrat de bail du 18 juin 2014 et un avenant du 7 septembre 2017