Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariées.En l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement àIl

pour avoir, avec P1 et P2, depuis le 12 décembre 2012, notamment jusqu’au 8 avril 2013, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, commis le délit de blanchiment-détention, à savoir pour avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions ci-avant reprises,pour avoir, depuis début décembre 2012 jusqu’au 8 avril 2013, en infraction aux

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013 dont il a été victime, et

DEF1 serait depuis fin 2013 l’associé unique et le seul gérant de la SOC2.

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la misePar compromis de vente du 9 avril 2013 (Pièce numéro 1 de Maître WIRTZ), les époux DEF1/DEF2 auraientSuivant garantie bancaire de

Suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, le salarié est entré aux services de l’employeur à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT Officer ».

années 2012, 2013, 2014 et 2016 indiquant sa classification hors Convention sans la moindre réserve ou protestation.Les fiches signalétiques des années 2012, 2013, 2014 et 2016 auxquelles l'employeur se réfère mentionneraient effectivement le statut « HC », mais cette mention n'aurait pas pu être modifiée par le salarié.Même un accord tacite du salarié ne

Suite à l’action intentée en 2013 par A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette tendant, sur fondement de « la servitude de tour d’échelle », à se voir autoriser à passer par la propriété voisine appartenant à B.) aux fins de faire effectuer des travaux d’étanchéité de son immeuble, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompu.Selon

cession de parts sociales du 19 avril 2013.2013 et en sa qualité de gérant de la Société disposait des pouvoirs nécessaires

auraient eu recours à un avocat pour récupérer la somme principale de 7.000.- euros que leur devait la partie intimée suivant reconnaissance de dette du 27 novembre 2013.Suivant jugement du 17 juin 2014, C a été condamné à payer la somme principale de 7.000.- euros, outre les intérêts conventionnels de 10% l’an à partir du 15 décembre 2013, jusqu’à solde, à

Elle conclut enfin à un préjudice résultant de la dilution de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu’un affaiblissement de leur pouvoir attractif, qu’elle évalue à 1.000.000,- EUR, représentant environ 20 % de ses efforts marketing déployés depuis 2013 pour construire sa visibilité sur le marché.ces marques sont en

Au dernier état de ses conclusions, il demande à voir condamner l’employeur à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les montants de 87.570 euros à titre de perte de revenus, de 162.500 euros à titre de gratification pour l’année 2013, de 81.250 euros à titrede l’année 2014, de 25.000 euros à titre de prime de participation annuelle pour l’année 2013,

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION,Le 5

RPM International Inc., during the period from 1995 to 2013, you did not make a gift of your shares of RPM stock to anyone ».Il verse un courrier lui adressé le 23 avril 2019 par C. en sa qualité de Senior Vice President de la société RPM dont il ressort que « our records do not indicate that you were owner of more than 89.583 shares during the period from

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société SOC.2.), A.) a passé commande auprès de la société anonyme SOC.1.) (ciaprès « la société SOC.1.) ») des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage.Une offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société SOC.1.)En date

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Il aurait retrouvé un emploi auprès de la société SOCIETE2.) en

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, SOC2) a, en application de l’article 21.4 précité, résilié le Contrat avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, SOC1) a contesté cette résiliation pour être intervenue en violation des termes de l’article 21.4, sans mise en demeure préalable et sans demande de fournir des informations

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict