Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis les élections sociales de novembre 2013, Y a été membre de la délégation du personnel auprès de la société X

Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de préjudice matériel se composant du montant 93.000,- EUR à titre de perte de chiffre d’affaire pour l’exercice 2012, du montant de 60.000,- EUR pour l’exercice 2013 et du montant de 35.000,- EUR pour l’année 2014Elle précise que son

Mécontente des performances réalisées sur base de mandats de gestion de fortune discrétionnaires conclus entre C) et la B), A) a demandé aux administrateurs d’C), par courrier du 10 octobre 2013, de résilier les mandats de gestion, de transférer les positions sur le compte bancaire d’une autre entité, ouvert auprès de la Banque D) et de clôturer le compte

la société à responsabilité limitée SOC.2, (société absorbante, par acte du fusion du 31 décembre 2013, de la société à responsabilité limitée SOC.3SARL, radiée, anciennement la société anonyme SOC.3A, anciennement la société anonyme SOC.3B SA), établie et ayant son siège social à

Suivant compromis de vente du 9 août 2013, B) a vendu à M) un terrain avec maison, sis à ........, 13, rue Principale, inscrit au cadastre de la commune de ........, section F de ........ sous le numéro 346/2852Par exploit d'huissier de justice du 5 mai 2014, B) a fait donner assignation à M) à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

En ordre plus subsidiaire, il fait valoir que les actions de la Banque BQUE.1.) ne constitueraient pas des effets de la communauté et que le produit de leur vente, réalisée en 2013, ne saurait être considéré comme un élément deLes juges de première instance ont fait application de l’article 1477 du Code civil après avoir constaté que les 271 actions acquises

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, A a fait comparaître le docteur B devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignationPar ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le

Sa politique ferait l’objet d’un rejet massif de la part des paroissiens, mais ce rejet ne s’exprimerait pas à sa juste mesure dans la composition des organes dirigeants de l’Eglise en raison de fraudes électorales dont les élections du Consistoire seraient entachées, probablement depuis 2013 déjà

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet en novembre 2015, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du Code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013L’article 372 issu de la loi du 21 février 2013 présente la teneur suivante372. (L. 21 février 2013) 1° Tout

Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2013, la société en commandite par actions de droit allemand A (ci-après la société A) a assigné la société anonyme B (ci-après la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts de 600.000 €, augmentés

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle

ne réclame, en réalité, pas d’indemnités d’occupation pour la période avant septembre 2013

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage SOCIETE1.) (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Norbert MULLER auprès du juge d’instruction le 28 janvier 2013, en rapport avec la prédite attestation testimoniale, l’affaire a été tenue en suspens2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal

du 24 septembre 2013pochette se trouvaient des lettres que J’.) avait adressé le 31 décembre 2012 et 25 avril 2013 à l’avocat de P1.), fournissant une description de ce dernier et affirmant que celui-ci aurait travaillé pour une sociétéL’enquête a permis de savoir que les courriers ont été envoyés par J.) le 25 avril 2013 au juge d’instruction et ont dû être

Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

Á la même audience, la société SOC1) a formulé, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 51.446,23 EUR à titre de réparation des dégâts qui ont résulté de l’accident du 11 décembre 2013 et elle a demandé une indemnité de procédure d’un montant de 1.500

frais d’acte inclus, est considéré comme le prix dans lequel les coefficients de réadaptation et les décotes ont été intégrés jusqu’au jour de l’acquisition (TAL, 14 mai 2013, numéro 145913 du rôle

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES