Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que le traitement prescrit par le professeur AA.) n’a pas apporté d’amélioration, une ablation du matériel fut réalisée le 2 novembre 2009

invoqué la loi du 31 mai 1999 renforcée par la loi du 6 octobre 2009 qui est venue assurer la protection de la victime dans les matières sensiblesLa loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales est venue renforcer la loi du 31 mai 1999 et plus précisément la protection des mineurs et des témoins

Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect desIl

Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des

Par contrat intitulé « contrat de pension » signé le 1er octobre 2009 entre la AA.) et BB.) et son mari CC.) , actuellement décédé, AA.) a mis à disposition des époux BB.) un appartement vide, le prix de la pension mensuelle ayant été fixé à 2.492,15 EUR et comportant la redevance d'occupation du logement, les avances pour frais résidentiels à concurrence de

l’occasion d’une réunion informelle des actionnaires en date du 26.11.2009

fonds perdu intervenue entre le de cujus et les époux A-C, vente à fonds perdu requalifiée en donation déguisée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009

A l’appui de sa demande, le FNS fait valoir que par ordonnance de référé rendu en date du 2 février 2010 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, A.) a été condamné à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs C.), D.) et E.) à hauteur de 175 euros par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire du

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 49.868,87 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du 1er janvier 2009La société SOCIETE1.) a tout d’abord soulevé la prescription des adaptations indiciaires pour la période antérieure au 1er juin 2009déclaré la demande prescrite, partant irrecevable, pour la

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009La société SOCIETE1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009déclaré la demande de PERSONNE1.) relative au paiement d’une adaptation

X.) relate encore des faits relatifs à un voyage à LIEU3.) en 2009, lors duquel C.) lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réaliséIl aurait participé à un voyage à LIEU3.) en 2009, lors duquel X.) l’aurait touché aux jambes, mais C.) se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle

Patrice R. MBONYUMUTWA et par la plainte déposée le même jour par A)lui-même auprès du Parquet de Luxembourg, du chef d’un coup de feu qui aurait été tiré sur lui le 31 décembre 2009, soit par B), soit par C), sans préjudice quant à l’identité exacte de l’auteur du coup de feu, qualifié, dans un ordre croissant de subsidiarité, de tentative d’assassinat, de

BB.) a obtenu en 2009 un prêt2009L’appelante fait encore valoir que la société anonyme DD.) a accordé un prêt personnel de 300.000 € à BB.) au courant de l’année 2009 et le 3 septembre 2008 un prêt de 500.000 € à la société GG.) dont BB.) est actionnaire à 25

Au service de la société B depuis le 19 février 2009 en qualité d’ouvrière nettoyeuse, A fut licenciée avec le préavis légal de 2 mois par courrier du 26 octobre 2012

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier

A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré

décision) sont conçues dans un intérêt général, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une règle légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions » (Cour d’appel, 22 avril 2009, N