Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X. rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce.

Ce prêt prévoyait certaines conditions et stipulait une période d’utilisation jusqu’au 30 janvier 2009.Par fax du 3 février, la banque informa l’emprunteur de la mise à disposition des fonds avec effet au 30 janvier 2009 pour 48 minutes plus tard, notifier à lde droit civil, rubrique «bonne foi», édition janvier 2009, n°102 et ss.).change pas ainsi la base

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jour.Cette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la P et la banque E. Cette dernière est entréeLes négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque B LUXEMBOURG du contrat de prêt.La Banque B LUXEMBOURG

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert (1) dans son rapport du 5 février 2009,

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour d’Appel, 15 janvier 2009, no 33081 du rôle)

intérêts conventionnels de 1% par mois sur la somme de 5.000.- euros à compter du 15 août 2008, sinon à partir du 6 avril 2009, sinon à partir du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et sur la somme de 22.879,83 euros à compter du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et, subsidiairement avec

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de X.) en la forme ;Par exploit du 29 juillet 2009, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement.a confirmé le jugement du 29 juin 2009 dans la mesure où il est entrepris et pour le surplus, a renvoyé l’affaire

Suivant acte reçu le 10 juin 2009

1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.936 : JurisData n° 2009-048125 ;2009, p.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

fonds d’investissements ainsi que de ses efforts et démarches, infructueux en raison des artifices usés par les entités UBS, entrepris depuis 2009 pour faire reconnaître ses droits.

cf. aussi attestation de Monsieur le Notaire K) datée du 24 décembre 2009)

En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH) au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4 décembre 2009 jusqu’au jour du partage.alinéa 1er du code civil, - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit, - commis à

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro 446/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 8 septembre 2009 (Not. 3698/2008/XD).Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Jean-

Par requête en saisie-description du 4 mai 2017 basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, la sociétéL’

La requérante conteste que les conditions d’une mise en faillite soient réunies dans son chef, au motif, d’une part, que la société MERCURY ne justifierait pas d’une créance certaine à son égard, alors que depuis 2009 celle-ci aurait fait l’objet de nombreuses contestations sérieuses de sa part visant tant le principe que le montant de cette prétendue

Par jugement contradictoire du 4 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en continuation d’un arrêt rendu le 4 juin 2009, a dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce introduite par A) sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce entre B) et A) tout en réservant la question des

15.302,15 € pour 2009 ;

Tel qu’il a été constaté dans le jugement du tribunal de céans du 21 mars 2017, la société SOCIETE3.), subrogée dans les droits de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., a, en date du 28 juillet 2009, notifié la cession de rémunération signée le 21 novembre 2007 par PERSONNE1.), à l’employeur de PERSONNE1.), conformément aux exigences de l’article 17 de la loi