Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit1 ) la société SOCIETE6.), société de droit néerlandais, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE9.), inscrite auprès de la Chambre de commerce sous le no.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI du

Audience publique de vacation du lundi, 31 juillet 2023.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, signifié en date du 28 avril 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant de dire et constater que la société SOCIETE1.) S.àr.l., en tant que

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeBarreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera et représentée aux fins de la présente procédure par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Barreau

Suivant acte notarié de donation (« SCHENKUNG ») passé le 8 janvier 1998 par devant Maître Martine WEINANDY, notaire de résidence à l’époque à ADRESSE4.), les époux PERSONNE5.) ont fait donation à leur fils PERSONNE4.), décédé depuis lors, de plusieurs éléments constitutifs de leur exploitation agricole, à savoir plusieurs immeubles situés dans la commune de

En date du 30 octobre 2008, une autorisation de construire n°47/2008 avait été accordée pour la construction de la maison unifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune deEn date du 13 avril 2010, la société SOCIETE1.) a envoyé aux consorts PERSONNE3.) les plans de construction, qui seraient à soumettre pour accord à la commune.En date du 8

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018.Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société anonyme SOC.1.) S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux