Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce

De leur union sont issus deux enfants, à savoir : PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.).parties et la demande de PERSONNE2.) à voir charger Maître Alex WEBER de procéder aux opérations de liquidation et de partage, confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un

Les époux étaient propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous la référence « Commune de Strassen Section A de Strassen n° NUMERO1.) lieudit "ADRESSE4.)", place occupée bâtiment à habitation, contenant 7a95ca » (ci-après l’« Immeuble »)Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019,

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.ENSEIGNE1.) »), grevé d’une servitude passage (au profit des copropriétaires de cette résidence pour le passage de voitures

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de Maître Frédéric VENEAU, avocat, établi à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante. _____________________________________________________________________Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.PERSONNE3.) demande, sous le

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité

Entre PERSONNE1.), employé de l’État, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 avril 2024, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1.Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.En application de l’article 226 du

La société de droit allemand PERSONNE1.), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), représentée par son commanditaire actuellement en fonctions la société SOCIETE1.), établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce du Amtsgericht ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2012, comparant initialement par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,L-ADRESSE3.), prise en sa

en sa qualité de partie créancière-saisissante, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant initialement par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, et actuellement par Maître Frédérique LERCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2) l’établissement public CAISSE

allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros à la partie demanderesse conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile etPour autant que de besoin, elles ont sollicité une visite des lieux permettant, selon elles, de constater que la configuration des lieux ne laisserait aucun doute quant à la possession effective dudit Lot A par elles

représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), appelants au civil, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marc MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel GLOCK, avocat, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat constitué, les deux demeurant à

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2024.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande, principalement, à voir dire que le contrat de bail du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,relevé de la forclusion à une période de 9 mois maximum à compter de la date de notification du bulletin de taxation d’office ;

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2023 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2024,1) l’établissement

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 juillet 2024, comparaissant par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,dire que les société SOCIETE2.) est tenue dans la quinzaine de la signification du présent jugement de faire au greffe du Tribunal saisi, la déclaration affirmative telle que prévue aux articles 707 et