Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question de la compétence matérielle de la juridiction du travail est en effet une question d’ordre public et elle doit être soulevée d’office par le juge.thérapie pharmacologique et traitement de réhabilitation en cours) et dommage matériel : frais médicaux pour la partie non remboursée par la CNS, évalués au montant de 50.000.- € + p.m..Aux termes de l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeLa démission de ses fonctions de gérante administrative fut acceptée par les deux associées de la société SOCIETE1.) SARL lors d’une assemblée générale extraordinaire du 3Par exploit d’huissier de justice du 6

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur – salarié Greffière assuméeinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [prononcer la résiliation du contrat de travail de Y.) avec effet rétroactif au 10 juillet2018, sinon à partir de la date de la demande en justice ;demande en maintien de salaire basée sur l’article

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de

Le Tribunal de Police de et ADRESSE1.), arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitTribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de11 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Policede et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à saA ladite audience, l’affaire fut

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIERLa requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre le certificat de rémunération de l’année 2023, ainsi que tous les documents de fin de contrat, y compris son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail (formulaire U1) dans un délai de

l’État du Grand-Duché du Luxembourg, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonction dont les bureaux sont établis à L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Intérieur actuellement en fonctions dont les bureaux sont établis à L- 1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont, ainsi que par son Ministre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,la société SOCIETE1.) SARL en état de faillite, ayant eu son siège socialLes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu en date du 1er juin 2022, répertoire n°

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreremplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.À l’appel de la cause à l’audience publique du 11 mars 2024, date à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit du 21 mars 2023 de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à PERSONNE2.) à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit du 19 janvier 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner

Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIGen remplacement de Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) requiert la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants:indemnité compensatoire de préavis dommage moral dommage matériel

comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 STRASSEN, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de LUXEMBOURG, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitPERSONNE1.), anciennement « Legal administrative support » auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, demeurant à F-ADRESSE1.),Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;A l'appel de la cause à l’

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitMarie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me Lucy DUPONG se présenta pour la société défenderesse.Lors de l’audience publique du mardi, 24

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causele Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,invite le mandataire de

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitPar citation du 25 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 20 juin 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Raymond SERRES Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Vanessa FOBER, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Laura BACH.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitMarie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;Suite à la requête déposée le 31 août 2010 au greffe de ce tribunal du travail par A.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 17 septembre

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée