Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de ses auditions auprès des agents verbalisants, le plaignant a confirmé et détaillé les éléments résultant de la plainte.De temps en temps, il m’informait par SMS qu’il a reçu la somme et ceci dans la semaine après la remise de l’argent en cash.Lors de chaque remise, en règle, il s’agissait chaque fois de 3-4.000De cette façon, je lui ai payé la somme

Déclarations auprès de la police des salariés visés par l’accusationLors de son audition, T.4.) a déclaré avoir vécu en (...) et avoir décidé en février 2012 d’émigrer vers le Luxembourg.Une place de cuisinier avec un salaire d’environ 1.500 euros lui aurait été offerte.A titre de salaire, il aurait reçu des virements entre 300 et 600 euros par mois.et de

arrondissement de et à Luxembourg le 21 mai 2015 sous le numéro 1531/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :principalement de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de

Au moment du jugement déclaratif de faillite, P.1.) était gérant unique de la société SOC.1.) S.àr.l.Aux termes de l’article 163 point 2 (ancien point 3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Sont punisIl est de la responsabilité du gérant de la société de veiller à la publication des bilans.Les infractions de

de l’information judiciaire menée par le juge d’instruction et plus particulièrement des interrogatoires des cinq prévenus auprès du juge d’instruction en date des 8 novembre 2012, 22 novembre 2012, 29 novembre 2012, 7 décembre 2012 et 11 décembre 2012 ainsi queCette personne de contact a été identifiée en la personne de A.).Il ressort encore des

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin T.1.) et les déclarations de la prévenue, peuvent se résumer comme suit :Lors de cet accident, A.) perdit connaissance et dut être hospitalisé d’urgence.Il ressort des déclarations du témoin T.1.), réitérées sous la foi du serment à l’audience du 24 octobre 2012, que le

rue de Hollerich et rue du Fort Wedell, elle devait remettre chaque jour 50 euros à un homme dénommé « P.1.) », respectivement à sa copine « P.2.) » qui travaillait également comme prostituée.Les déclarations de A.) devant la police en date du 27 février 2014 peuvent être résumées comme suit : elle a commencé à se prostituer à partir de mi 2011 à Vienne en

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub I) 1) à Z.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, le 22 décembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage d’un faux certificat de la «Confederaçâo da Indústria Portuguesa » daté au 3 décembre 2004 attestant que Z.) aL’objet

remise de 500 euros), respectivement le 15 janvier 2012 au café «CAFE2.)» à (remise de 100 euros), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,les somme de 500 euros et 100 euros qui lui avaient été remises en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un bail à loyer, d’un appartement de 90 m2 dans le quartier de Luxembourg-

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme Fiduciaire FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis desun problème

Lors de sa déposition auprès de la police, X.) s’est rappelé que le même soir vers 00.50 heures il avait appelé V.) pour s’enquérir de l’état de santé de celle-ci.chef de clinique en radiologie et affecté au service d’urgence et de traumatologie de l’hôpital universitaire de Leuven.A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations faites auprès de la

la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquête la déclaration n’est pas datée la déclaration n’est pas signée la déclaration est signée par une personne différente du bénéficiaire économique.Lors de la perquisition au siège des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et fait importer, vendu et de quelque autre façon mis en circulation de très grandes quantités de marihuana, et notamment d’avoir importé ou fait importer, d’après les déclarations de P.2.), à au moins 4 reprises au moins 1 kilogramme de marihuana en provenance de Bruxelles, mais notamment le 03/10/2008, 24/

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite ;dette de l’ordre de 3.000 euros en Ukraine.De ombreux clients (CL1.), CL2.), CL3.), CL4.) et CL5.) ...) ont confirmé

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.Aucun défaut de compréhension de la langue anglaise n’existerait alors en l’espèce.Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993).Après vérifications, il s’est avéré que ces 615 actions ont été transférées le même

5. en confectionnant une déclaration de créance datée au 21 octobre 1998, produite dans le cadre de la faillite de la société SOC1.) S.A., pour le compte de la société irlandaise SOC2.) Ltd, faisant état de la créance fictive résultant du faux contrat de prêt décrit ci-dessus.Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater que la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Au vu des éléments du dossier répressif et