Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire, desuppléments de salaire et de commissions a été déclarée non fondée.La demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.) a été déclarée fondée pour le montant de 145,28 € et A.) fut condamné à payer ce montant à son ancien employeur.Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2014, A.) a

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2006, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) ( Luxembourg) actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 mai 2011, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par

Entre: A, demeurant à P-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg en date du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 février 2008 A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, ci-après B, devant le tribunal du

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,restitution du montant de 455,22 € retenu par l’employeur sur le salaire pour perte d’un ordinateur

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 12 septembre 2008 de PERSONNE1.) par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.461,36 EUR, d’arriérés de salaire de 509,27 EUR ainsi qu’à la remise d

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,le syndicat de commune B., établi à L-(représenté par son bureau, et pour autant que de besoin par son comité, sinon par son président, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant

huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 janvier 2021, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 6 avril 2017, le SYNDICAT a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), aux époux PERSONNE11.) et à PERSONNE12.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018, PERSONNE1.) a été engagée comme « barman, salariée polyvalente en restauration » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 janvier 2005, comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2021,La société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.subi pour un montant de 1.200 €, a déclaré non fondées les demandes d’A.)

Arrêt N° 112 /19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juin 2015, comparant par Maître Nora B. GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.chef de prêts contractés pour apurer le solde négatif de son compte.Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.chef de prêts contractés pour apurer le solde négatif de son compte.Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le

moral les montants respectifs de 165.200,- EUR et de 100.000,- EUR.Par la même requête, il a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.montant de 31.563,94 EUR et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 1er février 2011,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le

et : la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement entreprise des P&T), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du tableau de l’