Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,le syndicat de commune B., établi à L-(représenté par son bureau, et pour autant que de besoin par son comité, sinon par son président, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant

huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 janvier 2021, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 6 avril 2017, le SYNDICAT a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), aux époux PERSONNE11.) et à PERSONNE12.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 janvier 2005, comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2021,La société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.subi pour un montant de 1.200 €, a déclaré non fondées les demandes d’A.)

Arrêt N° 112 /19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juin 2015, comparant par Maître Nora B. GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.chef de prêts contractés pour apurer le solde négatif de son compte.Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.chef de prêts contractés pour apurer le solde négatif de son compte.Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le

moral les montants respectifs de 165.200,- EUR et de 100.000,- EUR.Par la même requête, il a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.montant de 31.563,94 EUR et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 1er février 2011,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le

Elle conclut à la confirmation de ceux des volets du jugement dans lesquels le salarié a été débouté de ses demandes.Il a retenu qu’il serait de jurisprudence constante que le salarié qui n’a pas demandé dans le délai légal des précisionssupplémentaires ne saurait critiquer le manque de précision de motifs contenus dans la lettre de licenciement avec préavis

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juin 2018, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Sandrine EGLOFF, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le

SOCIETE1.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,SOCIETE2.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,SOCIETE3.), fondation de droit belge, établie et

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande

où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les

où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les