Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

frais de ses sociétés, soit pour rembourser de l’argent « emprunté » sur les comptes d’autres clients.Le prévenu Y.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 5 juin 2001, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 21 juin 2006, sous le numéro 2099/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

contradictions entre les déclarations en cause et que les écrits recueillis au cours de l’instruction « pris isolément ne permettent pas de reconstituer l’historique de la relation entre [Il se dégage de ces dispositions que les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des infractions commises sur le territoire du Grand-Duché

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité de curateur de la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, sans domicile ni résidence connus, ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 15 juin 2017, sous le numéro 1804/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:reconnaissent l’auteur de l’enregistrement en la personne du prévenu,

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant ____________________________________________________________________la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles.en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur SITE2): „ARTICLE9)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

SOC1.) Luxembourg et de la s.à r.l.SOC2.), actuellement en état de faillite, les deux sociétés ayant eu leur siège social à (en leur qualité de commerçant failli ou assimilable, la s.a.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés devant la chambre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2021, sous le numéro 670/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2022, les parties

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 10 février 2013 vers 21.52 heures à Luxembourg-gare, (...), à l’intérieur et devant les locaux du débit de boissons « LOCAL.) » volontairement fait des blessures et porté des coups à X.), né le (...) avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité permanente de travail personnel de 20%, et d

Par actes des huissiers de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) et PERSONNE DE JUSTICE2.), les deux demeurant à Luxembourg, en date des 9 avril 2021 et 6 mai 2021, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie, le Procureur d’Etat

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLa société de droit italien SOC1.) S.p.a., établie et ayant son siège social à I(pris en sa qualité d’administrateur délégué de la société anonyme de droit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causedemeurant à L-(...) prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: 1.F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'

14 4) Abus de confiance au préjudice de G.) et H.) .......................................................................................15 (i) Les éléments de fait..................................................................................15 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction..................................................15 5) Abus de

essayant de la convaincre à maintes reprises de visiter le local «lui demandant de quitter son petit ami et lui affirmant que cette journée serait son «D-day»;affirmant, lors de la formation de premiers secours, devant les autres recrues qu’il n’avait pas besoin d’utiliser une pièce buccale chez B;essayant de la convaincre à maintes reprises de visiter le

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;en l’espèce une organisation de réfugiés originaires d’Afrique de l’Ouest ayant ciblée son activité de vente de marihuana et de cocaïne principalement sur Luxembourg-Ville et notamment au Parc de la Ville de Luxembourg, lieu –dit « Kinnekswiss », et à Luxembourg-Gare, et opérant par

la somme de 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) d’un faux certificat daté au 26 avril 2004 attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseir de carrelage 25 septembre 1988 au 10 janvier 1995 et qu’il a reçu, pour l’exercice de la profession de