Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de l'huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, en date du 12 avril 2001, le citant direct A.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean HOFFELD, avocat I à Luxembourg, a fait donner citation au cité direct B.), préqualifié, à comparaître devant le tribunal de ce siège.Grand-Maître de la principale loge maçonnique luxembourgeoise, c’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 923/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2010.Vu la plainte déposée par le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), demeurant

frais de ses sociétés, soit pour rembourser de l’argent « emprunté » sur les comptes d’autres clients.Le prévenu Y.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 5 juin 2001, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les weekend notamment par des jeunes qui s’y réunissent après leurs sorties de week-end et qu’à partir du 31 octobre 2013 la société A a été chargée de la surveillance des lieux afin d’y garantir le bon ordre en veillant notamment àD ne

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. Crim.fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Lors de ses dernières déclarations, B se retranche derrière C pour lui imputer l’initiative de l’ensemble des agissements frauduleux lui imputés.Les

de s’être rendu coupable des infractions de banqueroute frauduleuse, d’abus de biens sociaux et de s’être rendu coupable d’infractions de banqueroute simple en n’ayant pas tenu des livres de commerce conformes à la loi, en n’ayant pas justifié de l’emploi du capital social, en n’ayant pas fait l’aveu de la cessation des paiements dans les délais et en nLors

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience des témoins Olivier WAGNER, Marguerite RIES, TÉM.1 et TÉM.2, que les faits se sont déroulés comme suit :de gérant technique et le prévenu X devient gérant unique de SOC.1 Sàrl.Etat de faillite de la société SOC.1 SàrlL’action publique du chef de

responsables de la banque de leur communiquer la position des investissements faits avec le montant viré et de garantir personnellement les positions ultérieures par un montant fixe.Lors de son audition par les agents verbalisants, X.) était en aveu sur les infractions lui reprochées tandis que D.) sous de vains prétextes refusait de faire des déclarations.

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, sans domicile ni résidence connus, ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 15 juin 2017, sous le numéro 1804/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:reconnaissent l’auteur de l’enregistrement en la personne du prévenu,

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant ____________________________________________________________________la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles.en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur SITE2): „ARTICLE9)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

SOC1.) Luxembourg et de la s.à r.l.SOC2.), actuellement en état de faillite, les deux sociétés ayant eu leur siège social à (en leur qualité de commerçant failli ou assimilable, la s.a.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés devant la chambre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2021, sous le numéro 670/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2022, les parties

Par actes des huissiers de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) et PERSONNE DE JUSTICE2.), les deux demeurant à Luxembourg, en date des 9 avril 2021 et 6 mai 2021, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie, le Procureur d’Etat