Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justS2 Guy ENGEL de Luxembourg du 12 février 2016,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2019,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la société ISS depuis le 1er septembre 2006 en qualité de nettoyeuse de bâtiments mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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