Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39888 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que la réalité et la gravité des faits reprochés à PERSONNE1.) résultaient des pièces versées au dossier.Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a demandé au tribunal de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de Justice de l’Union Européenne :Etat membre de l’Union européenne a-t-il le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Aux services de la société anonyme A S.A. (ci-après : la société A) en qualité de mécanicien depuis le 16 juin 2003 en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 5 juin 2003, B a été licencié avec effet immédiat le 27 octobre 2011

Arrêt N° 129/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42819 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 octobre 2008, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 août 2020, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5 avril 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.

Arrêt N° 45/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42574 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Aux services de la société S1 LUXEMBOURG sàrl (ci-après la sàrl S1) depuis le 2 juin 2014 en qualité

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justS2 Guy ENGEL de Luxembourg du 12 février 2016,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2019,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi,

Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la société ISS depuis le 1er septembre 2006 en qualité de nettoyeuse de bâtiments mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2