Décisions intégrales des juridictions judiciaires

part de 78,125% indivis en pleine propriété de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), des avoirs auprès de la SOCIETE1.), de la SOCIETE2.) et du SOCIETE3.), des véhicules automobiles, du bateau, des œuvres d’art, des meubles meublants et de tous les autres biens composant la succession de son frère, PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), décédé testat le

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 janvier 2016, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondées les demandes de A) relatives aux travaux effectués dans la maison commune, aux loyers perçus par B) pour un appartement hérité de ses parents et au passeport énergétique,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à XXXX),

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 30/05/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement a prononcé le divorce entre A et B aux torts de l’époux,

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 29 décembre 2006, comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu par défaut le 13 juillet 2006 à l’encontre de A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

maintenu pour ce qui est des voyages projetés à l’étranger auxquels l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), a marqué son accord pour participer, le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à l’égard de l’enfant, dont celui-ci dispose par l’effet du jugement du 2 décembre 2021,dit que, pour le surplus

Suivant déclaration faite le 9 juillet 2002 par devant notaire, suivant les formes légales (la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant biologique, afin d’assurer au mineur les mêmes droits politiques et

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2007, il assigna B, C, D, E, F, la Fondation G et Maître H devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre annuler le testament du 15 février 2007 et ordonner le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu I. Il demanda encore à voir déclarer commun le jugement à intervenir au notaire H.

de nationalité luxembourgeoise, a adopté, le 20 janvier 2000, au (Suivant déclaration faite le 18 février 2000 par devant notaire, suivant les formes légales (la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant

Suivant déclaration faite le 27 novembre 2002 par devant notaire, suivant les formes légales (Forte de cette déclaration, A a saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 6 août 2008, d’une requête en adoption plénière de l’enfant B.règles de droit et non de légiférer dans l’intérêt de la requérante».En exécution de cette décision, le tribunal d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causedit la demande de PERSONNE1.) en fixation auprès de lui de la résidence habituelle de l’enfant commun MINEUR1.), né le DATE3.), recevable, mais non fondée,dit la demande de PERSONNE2.) en fixation auprès d’elle de la résidence habituelle de l’enfant commun MINEUR1.)

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeprincipalement, au placement de ses enfants mineurs auprès d’elle, subsidiairement, à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard desdits enfants, sinon à un droit de visite élargi et non surveillé et à une expertise neuropsychiatrique tant de sa

Audience publique de vacation du vingt-huit août deux mille vingtrendu par la chambre de vacation de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 juillet 2020,intimé aux fins de la prédite requête d’appel,Saisi de la requête introduite par A.) contre B.) aux

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Statuant sur la demande de PERSONNE1.) du 24 juin 2022, dirigée contre PERSONNE2.) et tendant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la rescision pour cause de lésion du partage opéré le 17 janvier 2020 dans le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 juillet 2021, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

ordonné quant aux demandes des parties relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) en Belgique, un complément d’enquête sociale et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),réservé la demande de PERSONNE1.) à se voir confier exclusivement l’exercice de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 22 août 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’Y.) et reconventionnelle de X.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

donné acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de 18.395,02 euros correspondant aux fonds communs qu’il a investis dans son assurance-vie SOCIETE1.),donné acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de 16.222,71 euros, correspondant aux fonds communs qu’elle a investis dans son assurance-vie,investis pour le

De ce jugement, qui lui a été signifié le 20 mai 2020, A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2020.Les affirmations de B. quant à la remise à un ancien mandataire de l’appelant des documents relatifs à la gestion d’affaires seraient contestées et ne sauraient, par ailleurs, décharger celle-ci de son obligation de rendre compte.Les