Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux et commis un notaire à cet effet,fixé la résidence des enfants communs mineurs MINEUR1.) et MINEUR2.), préqualifiés, auprès de la mère avec un droit de visite et d’hébergement à exercer par le père conformément aux modalités suivantes :un droit de visite pendant chaque

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2019, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Code civil, a dit non fondées les

dit pour le surplus la demande de B) relative au rapport au partage par A) de fonds par elle prélevés des comptes communs BANQUE 1) COMPTE 1) et BANQUE 1) COMPTE 2) recevable, mais non fondée, partant en déboute,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-(...),dit la demande de B) à l’égard d’A) relative à une dette auprès de la compagnie d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 28 février 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

Numéro 36902 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 29 décembre 2010, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

Assistance judiciaire de l’enfant mineure Enfant 1) accordée par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 25 mars 2019.rendu sur un recours déposé en date du 15 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Hongrie, demeurant à LADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre

Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.intérêts sur base de l’article 301 du Code civil non fondée, - sursis, d’un commun accord des parties, à statuer sur les autresdit les demandes de PERSONNE1.) en nomination d’un avocat pour les enfants communs PERSONNE3.), née

rendu sur un recours déposé en date du 16 septembre 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assisté par Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et par Maître Jean LEMPEREUR, avocat inscrit au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 10 juin 2009, comparant par Maître Farida CHORFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts de la demanderesse

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette du 10/08/2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils H.), né le (pris en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de

rendu par la première chambre de de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 août 2020, représenté par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la

Statuant sur une demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) tendant, notamment, à l’instauration d’une résidence en alternance de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) auprès de chacun de ses parents, sinon, subsidiairement, à l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement élargi et sur la demande

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE3.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 25 août 2023.rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causede visite à l’arrière-grand-mère de PERSONNE4.), PERSONNE5.), - avant tout progrès en cause, désigné un avocat de l'enfant

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13/05/2011, comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Cosita DELVAUX, a attribué le droit de garde envers l’enfant commun C), né leà B), a accordé à A) un droit de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causedes avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi d’une requête de

été effectués par une femme de ménage et, dans l’affirmative, qu’il indique si et dans quelle mesure le salaire payé à cette dernière a été déduit lors des déclarations d’impôt - a enjoint à B.) de verser le contrat conclu entre elle et la société SOC.1.) s.àr.l. au sujet de la gérance du café, le contrat relatif à la cession du fonds de commerce et une

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2020.dit que A. a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision postcommunautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires communs,augmentation de la valeur du

Numéro 43686 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 21