Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Henri BECKER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.4. la société anonyme de droit suisse BANQUE 1), établie et ayant son siège social à (4. la société anonyme de droit suisse BANQUE 1), établie et ayant son siège social à (représentée par son directeur de succursale en exercice, intimée aux

Statuant sur une demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) tendant, notamment, à l’instauration d’une résidence en alternance de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) auprès de chacun de ses parents, sinon, subsidiairement, à l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement élargi et sur la demande

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE3.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 25 août 2023.rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causede visite à l’arrière-grand-mère de PERSONNE4.), PERSONNE5.), - avant tout progrès en cause, désigné un avocat de l'enfant

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Cosita DELVAUX, a attribué le droit de garde envers l’enfant commun C), né leà B), a accordé à A) un droit de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 18 avril 2007, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur B.), actuellement en fonctions, établi à L-1352

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causedes avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi d’une requête de

prise en sa qualité d’héritière selon la déclaration de succession de F), décédé en date (...), 2.prise en sa qualité d’héritière selon la déclaration de succession de F), décédé en date (...), 3.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

été effectués par une femme de ménage et, dans l’affirmative, qu’il indique si et dans quelle mesure le salaire payé à cette dernière a été déduit lors des déclarations d’impôt - a enjoint à B.) de verser le contrat conclu entre elle et la société SOC.1.) s.àr.l. au sujet de la gérance du café, le contrat relatif à la cession du fonds de commerce et une

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.dit que PERSONNE1.) reprend en pleine propriété et à titre de préciput l’immeuble sis à ADRESSE3.) en Belgique spécifié dans le contrat de mariage du 10 juin 1989 comme situé dans la commune de ADRESSE3.), division

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2020.dit que A. a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision postcommunautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires communs,augmentation de la valeur du

Composition : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à

Dans le même jugement, le juge aux affaires familiales a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.).L’immeuble commun a été vendu pour le montant de 890.000,- euros suivant acte notarié du 10 mars 2023.dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour l’

Numéro 43686 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 21

Le tribunal a encore débouté A) de sa demande en obtention d’une récompense pour les travaux réalisés audit immeuble pendant le mariage et de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 février 2002, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de B) et reconventionnelle de A), le tribunal d’arrondissement

le syndicat des copropriétaires de la résidence A) sise à L-appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2016,Par exploit d'huissier du 23 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence A) a fait comparaître la société anonyme B), C) et D) devant le tribunal d'arrondissement de

en plusieurs entités est susceptible d’en améliorer la valeur, se prononcer sur la partageabilité ou l’impartageabilité en nature desdits immeubles, en cas de partageabilité en nature, faire des lots si faire se peut, se prononcer sur l’évaluation des immeubles indivis ne faisant pas partie de la masse successorale, afin d’être complet et dans la mesure du

mariage et à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16 novembre 2022, notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de