Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

été effectués par une femme de ménage et, dans l’affirmative, qu’il indique si et dans quelle mesure le salaire payé à cette dernière a été déduit lors des déclarations d’impôt - a enjoint à B.) de verser le contrat conclu entre elle et la société SOC.1.) s.àr.l. au sujet de la gérance du café, le contrat relatif à la cession du fonds de commerce et une

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.dit que PERSONNE1.) reprend en pleine propriété et à titre de préciput l’immeuble sis à ADRESSE3.) en Belgique spécifié dans le contrat de mariage du 10 juin 1989 comme situé dans la commune de ADRESSE3.), division

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2020.dit que A. a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision postcommunautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires communs,augmentation de la valeur du

Dans le même jugement, le juge aux affaires familiales a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.).L’immeuble commun a été vendu pour le montant de 890.000,- euros suivant acte notarié du 10 mars 2023.dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour l’

Numéro 43686 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 21

Le tribunal a encore débouté A) de sa demande en obtention d’une récompense pour les travaux réalisés audit immeuble pendant le mariage et de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 février 2002, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de B) et reconventionnelle de A), le tribunal d’arrondissement

le syndicat des copropriétaires de la résidence A) sise à L-appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2016,Par exploit d'huissier du 23 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence A) a fait comparaître la société anonyme B), C) et D) devant le tribunal d'arrondissement de

en plusieurs entités est susceptible d’en améliorer la valeur, se prononcer sur la partageabilité ou l’impartageabilité en nature desdits immeubles, en cas de partageabilité en nature, faire des lots si faire se peut, se prononcer sur l’évaluation des immeubles indivis ne faisant pas partie de la masse successorale, afin d’être complet et dans la mesure du

mariage et à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16 novembre 2022, notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de

part de 78,125% indivis en pleine propriété de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), des avoirs auprès de la SOCIETE1.), de la SOCIETE2.) et du SOCIETE3.), des véhicules automobiles, du bateau, des œuvres d’art, des meubles meublants et de tous les autres biens composant la succession de son frère, PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), décédé testat le

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 janvier 2016, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondées les demandes de A) relatives aux travaux effectués dans la maison commune, aux loyers perçus par B) pour un appartement hérité de ses parents et au passeport énergétique,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à XXXX),

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 30/05/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement a prononcé le divorce entre A et B aux torts de l’époux,

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 29 décembre 2006, comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu par défaut le 13 juillet 2006 à l’encontre de A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

maintenu pour ce qui est des voyages projetés à l’étranger auxquels l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), a marqué son accord pour participer, le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à l’égard de l’enfant, dont celui-ci dispose par l’effet du jugement du 2 décembre 2021,dit que, pour le surplus

Suivant déclaration faite le 9 juillet 2002 par devant notaire, suivant les formes légales (la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant biologique, afin d’assurer au mineur les mêmes droits politiques et

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2007, il assigna B, C, D, E, F, la Fondation G et Maître H devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre annuler le testament du 15 février 2007 et ordonner le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu I. Il demanda encore à voir déclarer commun le jugement à intervenir au notaire H.