Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministère d’Etat, dont les bureaux sont établis à L1352 Luxembourg,

Numéro 32240 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par sa gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 décembre 2006, intimée sur appel incident, comparant par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

Numéro CAL-2021-00901 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 septembre 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.),

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les conditions prévues à l’article 437, alinéa 1er du Code de commerce pour qu’il y ait lieu à déclaration de faillite.Au vu de ce constat, le tribunal a dit que les conditions d’une mise en faillite étaient données en l’espèce et il a fait droit à la demande de l’ETAT.offre encore de régulariser les dettes en cours

Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 4 octobre 2019,1) Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, demeurant à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, prise en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 22 juillet 2008,A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 avril 2007, fait donner assignation à l’association sans but lucratif B, à C, à D et à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (ci-après l’UCM) à comparaître devant le tribunal d

sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un administrateur provisoire/un mandataire ad hoc avec la mission de :superviser les flux financiers de la société SOCIETE2.) S.A. et d’investiguer sur ses dépenses passées,mettre les frais et honoraires de l’administrateur provisoire à charge de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.

Aux termes de l’article 1.10 du Contrat, le pouvoir adjudicateur, soit PERSONNE1.), est assistée de la société SOCIETE4.) S.A. (ci-après la société SOCIETE4.)), en sa qualité d’architecte, et de la société SOCIETE3.), en sa qualité d’ingénieur.Les factures de l’opérateur économique sont à établir sur base d’un métré contradictoire.Exceptionnellement, les

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 juillet 2019, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

Numéro CAL-2022-00312 Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;1) PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 24 mars 2022, comparant par Maître Thibault

B), née A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 25 janvier 2019, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISEE de Luxembourg en date du 1er avril 2019, comparant par Maître Cyril

Suivant contrat de travail du 15 avril 2002, A) a été engagée par la société anonyme SOC10) S.A. en qualité de « Key Account Manager ».Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même 28 mai 2013, la société SOC1) a cédé chaque fois 50 actions de la société SOC2’) S.A. aux sociétés SOC6) S.A.R.L., SOC4)

Arrêt N°42/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 41961 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 13 janvier 2015, comparant par

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’ Esch-sur-Alzette du 9

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 mai 2014, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mai 2011,1) la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

et: 1) B, épouse B, demeurant à L-, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’