Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°42/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 41961 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 13 janvier 2015, comparant par

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’ Esch-sur-Alzette du 9

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 mai 2014, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mai 2011,1) la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

et: 1) B, épouse B, demeurant à L-, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’

la société de droit des Iles Vierges Britanniques AAA, établie et ayant son siège social à UUU (Iles Vierges Britanniques), inscrite au registre de commerce des Iles Vierges Britanniques sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2009,1) la société de droit des Iles Vierges

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 17 avril 2007,3) SOC1) Gesellschaft mit beschränkter Haftung, en abrégé SOC1), société de droit allemand établie et ayant son siège à (...) en Allemagne,1) Par jugement du 12 février 1998, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, après une longue

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 25 octobre 2007, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,SOC1.) SA a basé sa requête en obtention de pouvoir

KREMMER de Luxembourg en date des 13 et 14 novembre 1996,Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER deque de besoin aux associés de celle-ci, à savoird'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - lataux légal à partir de l'échéance respective des factures dont le paiementétait réclamé en vertu de la subrogation,

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Michel BRAUSCH, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.En date du 31 octobre 2018,

Arrêt N° 96/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2019-00086 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’exploit des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER,

principale formée par A.) et prononcé le divorce entre parties aux torts de B.) , sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de B.) en attendant le résultat de l’expertise neuropsychiatrique ordonnée, condamné A.) à payer à B.) une contribution mensuelle de 20.000.- francs aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C.) , déclaré la

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2018, A a fait convoquer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 novembre 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 février 2014,2. la société de droit islandais SOC.3.), établie et ayant son siège social à (Pour permettre le financement de cette acquisition, SOC.8.) S.A., filiale de la société de droit islandais SOC.8’.), accorde à SOC.6.) un prêt d’un montant de 122.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 avril 2011, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,225,85 € et un prorata du 13° mois de 817,23 €, la délivrance de son certificat de travail et de ses fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2009 ainsi qu’une indemnité

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 7 et 8 février 2000, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 1999, C.), E.), B.), F.) et G.) ont fait donner assignation à A.

en présence de: 1) L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie à Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie intervenante au civil, appelanteA hauteur de la débouchure de la bretelle d’accès de l’autoroute A4, tous ces véhicules circulaient dans la bande de circulation

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que début