Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonction, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre des Finances en fonction, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 mars 2022,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

Numéros de rôle TAL-2021-06619 et TAL-2022-03169 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente ;anonyme ORGANISATION1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2013,3. la société de droit italien SOC3

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir - à voir déclarer l’ordonnance commune à la société D..Nouveau Code de Procédure Civile et en ordre subsidiaire sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, tendanten tout état de cause,

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2021, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier.au profit de l’avocat adverse, et C. aux frais et dépens des demandes en intervention, avec distraction au profit des avocats des parties intervenantes.Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2020, A. interjette appel de ce

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par

Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premierZ), qui avait interjeté appel contre ce jugement, avait, en cours de l’instance d’appel, fait donation du fonds construit à F), qui a été assigné par les défendeurs en cassation en

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 mars 2021, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

1) D, administrateur et gérant de sociétés, et 2) E, avocate, les deux demeurant à [1) D, administrateur et gérant de sociétés, et 2) E, avocate, les deux demeurant à [2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 septembre 2020,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Saisi par assignation de PERSONNE3.), agissant en qualité de mandataire de son fils PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale, a, par jugement du 18

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 novembre 2020,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,demandeur aux termes d’un exploit d’

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 21 novembre 2019A a fait convoquer B, C, D et E devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que B et C sont occupantes sans droit ni titre

2) l’organisme de droit communautaire SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à LADRESSE4.), représenté par qui de droit,2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 23 juillet 2021, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.immatriculée au Registre de

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,7) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président deson comité-directeur en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :trouvent de son chef endéans le mois de la notification du jugement, - autoriser PERSONNE2.) à la faire expulser, aux frais de cette dernière, - condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.250.-euros, outre les intérêts, à titre d’