Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 79 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00073 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.La Cour de justice, tout en constatant (...) l’existence d'une discrimination indirecte, a cependant pris soin de préciser que cette discrimination n'existe que pour autant que

N° 68 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00080 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.Alors que les magistrats d’appel, conformément à l’interprétation de la CJUE dans ses arrêts des 15 décembre 2016 et 2 avril 2020, auraient dû procéder à une interprétation

N° 78/ 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00090 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.d’égalité avec les résidents luxembourgeois, la Cour de cassation a rejeté ce moyen au motif que :Les juges d’appel qui, en application de l’interprétation du droit de l’Union

N° 73 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00085 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;La Cour d’appel a réduit la peine de réclusion, a retiré au demandeur en cassation le bénéfice du sursis probatoire et a confirmé le jugement pour le surplus.En effet, il est reproché aux juges de la Cour d’appel de ne pas avoir suffisamment motivé leur décision présentement attaquée

22730/21/CC Numéro CAS-2023-00138 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2023 sous le numéro 280/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Martine DISIVISCOUR, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 53/23-IX-COM, rendu le 4 mai 2023 sous le numéro CAL-2020-00826 du rôle par la Cour d’

Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/23 - VII - CIV, rendu le 15 février 2023 sous le numéro CAL-2020-01080 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Contre paiement par la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une transaction d’un montant forfaitaire en couverture des montants au remboursement desquels la

N° 25 / 2024 pénal du 08.02.2024 Not.Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2023 sous le numéro 177/23 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef de

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,Vu l’arrêt attaqué, numéro 18/23 - I - CIV, rendu le 1er février 2023 sous le numéro CAL-2022-00394 du rôle

N° 14 / 2024 pénal du 25.01.2024 Not.35651/19/CD Numéro CAS-2023-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre,PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Miloud AHMED

N° 12 / 2024 du 25.01.2024 Numéro CAS-2023-00092 du registreAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à

conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à (ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse en cassation, comparant par Maître Charles

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 147/22 - III - TRAV, rendu le 22 décembre 2022 sous le numéro CAL-2022-00426 du rôle par la Cour

24156/10/CD Numéro CAS-2022-00092 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois,la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, président de chambre à la Cour d’appel, AnneMOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,PERSONNE1.), administrateur de sociétés, pris en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur délégué de

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 février 2023 sous le numéro 88/23 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre ;Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à une amende du chef de coups et

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision de juin 2020 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaireN° 133 / 2023 du 7.12.2023 Numéro CAS-2023-00051 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille vingt-trois.Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 170/22 - II - CIV, rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro CAL-2021-00403 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d’appel a confirmé ce jugement, sauf à augmenter le montant des dommages et intérêts.En ce que la cour d'appel a condamné M. PERSONNE1.) à la