Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,

LA COUR D'APPEL :conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal, à chaque fois à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.a dit que la dénonciation du contrat d’emprunt hypothécaire du 30 décembre 2010 faite par elle en date du 5 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 mars 2020, demanderesses au termes d’un exploit d’assignation en défense à exécution de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2020,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 7 avril 2017, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 30 août 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,2017, demanderesse par appel incident, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant

Belgique) (...), agissant en qualité d’héritier de PERSONNE91.), décédé, ayant demeuré à B-(...) (Belgique), (...), 70) PERSONNE93.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en son nom et pour son propre compte et parallèlement en qualité d’héritiere de PERSONNE91.), décédé, ayant demeuré à B-(...) (Belgique),appelants aux termes d’un exploit de l’

47) PERSONNE57.), demeurant à B-(...), agissant en qualité d’héritier de PERSONNE58.), ayant demeuré à B-(...) (Belgique),51) PERSONNE64.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en qualité d’héritière de PERSONNE65.), décédé, ayant demeuré de son vivant à B-(...) (Belgique),52) PERSONNE66.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.demeurant à B-(...) (Belgique), (...), 23) PERSONNE26.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), 24) PERSONNE27.) et PERSONNE28.), demeurant ensemble à B-(...) (Belgique), (...), 25) PERSONNE29.),

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.demeurant à B-(...) (Belgique), (...), 23) PERSONNE26.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), 24) PERSONNE27.) et PERSONNE28.), demeurant ensemble à B-(...) (Belgique), (...), 25) PERSONNE29.),

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-et-unPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), Appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 25 juin 2018, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), Intimé aux fins du prédit exploit LISE

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’LIEU1.)

d’LIEU1.) du 24 août 2017, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU2.),LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de

A.), épouse A’.), demeurant à L-LIEU1.), 11, (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 27 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) B.), et son épouse 2) B’.) épouse B.), demeurant

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...), du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 2019, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 4 mars 2019, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Aux termes d’un jugement du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 mars 2014, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 13 avril 2016, représentée par son curateur Maître Christian Steinmetz, avocat à la Cour, intimée aux fins du prédit exploit

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 février 2019, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 7 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017,comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme Juge des référés,comparant par