Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 202/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00935 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé et gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en

Arrêt N° 203/25 IV-COM1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration,2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Arrêt N° 201/25 IV-COM Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00582 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D’APPELrespectivement sur les montants de 15.965,45 et 27.534,55 euros, avec les intérêts de retard prévus par

Arrêt N° 208/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-01007 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

Arrêt N° 192/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00458 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les

Arrêt N° 190/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00707 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELSuivant contrat du 17 octobre 2019 (ci-après

Arrêt N° 194/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00262 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société en commandite par actions SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Arrêt N° 195/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00241 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Sabrina Martin, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,comparant par Maître Aurore Merz-Spet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELLes travaux d’installation par la société

Arrêt N° 189/25 IV-COM Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00533 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société russe SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social à RU-ADRESSE1.), représentée par son président, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Arrêt N° 186/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00880 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme sous forme de société d’investissement à capital variable –

Arrêt N° 169/25 IV-COM Arrêt commercial - liquidation Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00722 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Arrêt N° 166/25 IV-COM Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00701 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 mars 2024, comparant par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Franca Vella, avocat à la

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, des 2 et 3 août 2022 ainsi que d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er août 2022,

Arrêt N° 163/25 IV-COMAudience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinqE n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de

Arrêt N° 160/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00656 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite

Arrêt N° 164/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00708 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELde construire d’un maximum de 8 maisons

Arrêt N° 156/25 IV-COMAudience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinqprise en sa qualité d’associée unique et de bénéficiaire effectif de la société à responsabilité limitée A,appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 13 juin 2025,fins de la présente procédure par Maître David Santurbano, avocat

Arrêt N° 153/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00813 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Arrêt N° 146/25 IV-COM Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00705 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Clément Martinez, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.LA COUR D’APPELLe 16 avril 2020, les parties ont signé un mandat de