Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par exploit d’huissier du 13

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 13 janvier 2015, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPEL:Par acte notarié du 25 mai 2007, ils ont adopté le régime de la séparation de biens et, suivant les renseignements donnés en cause, ils « se trouvaient

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 novembre 2015, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Faisant grief à Ford Luxmotor SARL de ne pas lui avoir livré avec l’option « siège conducteur

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier

E n t r e : l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2015,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffry GALLE de Luxembourg en date du 3 février 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au registre de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 15 juillet 2014, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par écrit du 25 février 2010, C,

Audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.2.) La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick

LA COUR D’APPEL:Le 1er février 2008, C. (gérante unique de la société SOC.2 et épouse du bénéficiaire économique de la société SOC.2, Monsieur D.), aurait vendu l'intégralité des parts sociales de la société SOC.2 à la société SOC.3 (dont DR.1 était lesociété SOC.2 pour les années 2004 et 2005, celleci aurait subi des pertes au cours de ces deux années, à

X.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 avril 2014, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à Luxembourg,e t : la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2011, comparant par Maître Céline Lelièvre, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier du 24 juin 2010 et de réassignation du 14 juillet 2010, A.), arguant de sa qualité d’associé de la société SCI SOC.1.) a assigné ses coassociés B.), C.), la société à responsabilité limitée SOC.2.), D.) et la société SCI SOC.1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir :A.) déclarant agir sur base du

LA COUR D’APPEL:Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation

LA COUR D’APPEL:L’adoucisseur d’eau a été installé courant 2005 par un soustraitant, à savoir la société SOC.2.).Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 12 janvier 2011, comparant par Maître Catherine Hornung, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Faits et rétroactes procéduraux Par compromis du 10 mars 2009, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a cédé à la société en formation SOC.2.) Immo SARL, pour laquelle a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 16 janvier 2007, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en dates des 27, 28 et 30 mars 2007, comparant par Maître René Weber, avocat à Luxembourg,appelants aux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette en date du 20 janvier 2011, comparant par Maître Jean Tonnar, avocat à Esch-sur-Alzette,LA COUR D’APPEL:Antécédents Une meilleure compréhension de ce litige justifie un rappel des faits, étant précisé que la Cour d’appel s’inspire, à cet effet, notamment des

Audience publique du seize octobre deux mille treize.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 1er décembre 2010, comparant par Maître Luc Schanen, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier du 29 janvier 2008, la société anonyme BB a assigné Monsieur A à comparaître devant le tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber, demandeur en intervention aux termes d’exploits des huissiers de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 8 mars 2010 et Jean

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 3 décembre 2008, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2010 ayant saisi la Cour constitutionnelle de la question de la constitutionnalité – au regard du principe constitutionnel de