Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPELPar jugement du 25 octobre 2022, le tribunal du travail a d’ores et déjà déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérésLa société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.200 + 1.500 + 113,42 =) 4.813,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juin 2008, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) B, chauffeur, demeurant à L-,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juin 2008, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) B, chauffeur, demeurant à L-,

Arrêt N°429/10 X. du 27 octobre 2010 (2392/09/XD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 août 2016, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suite au décès de leur père D), décédé testat le (C), d’un côté, et A) et B), de l’autre côté, sont en litige concernant le règlement de la succession du de cujus.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 4 février 2019, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,en présence de Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

E n t r e : ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, en abrégé AAA, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 25 octobre 2007,La compagnie d’assurances X société anonyme, intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 novembre 2008, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, appelante par incident, comparant par Maître Virginie HENRY,

appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 4 novembre 2011,comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Suivant acte du notaire W) du 14 mars 1978, René F), hôtelier, né le 24 janvier 1918, et son

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 janvier 2023, comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELSuite à l’appel relevé le 5 décembre 2017 contre le jugement du 25 octobre 2017, la Cour, par arrêt du 24 octobre 2018, a,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 2 avril 2003 et d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 15 avril 2003, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son associé commandité,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causegérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les weekend notamment par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,LA COUR D'APPEL :La société D S.A. (par après la société anonyme C S.A. et actuellement la société B S.A.) a, par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 octobre 2007, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 décembre 2010, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 décembre 2010,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR DAPPEL :Par ordonnance

LA COUR D’APPEL :intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2020.Par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2022, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 mars 2010,2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch, Place Guillaume,LA COUR D'APPEL :Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a

Entre: PERSONNE1.), demeurant à D-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 13 mars 2019, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2023, comparant par la société à responsabilité limitée LG AVOCATS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Hervé WOLFF, avocat

AE), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 25 avril 2012, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;PE), intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 25 avril 2012, comparant par Maître Nicolas BANNASCH,