Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par

Grande-Bretagne), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2008, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la compagnie d’assurances

novembre 2000, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :SOCIETE1.) pour s’entendre condamner à lui payer du chef de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de DIEKIRCH en date du 04/03/2009, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,2) D, représentée par son gérant actuellement en fonctions: établie et avant son siège social à (suivant déclaration reçue au registre de commerce d'Eupen le 26 juin 2001;

LA COUR D'APPELLa demanderesse réclamait encore la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, augmentée en cours d’instance à 10.000 euros, et l’exécution provisoire, sans caution, du jugement à intervenir.En

Georges WIVENES, Procureur général d’Etat adjoint ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 24 décembre 2007, comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26/09/2010, comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 6

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) BBB, administrateur de sociétés, demeurant à VVV, agissant en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur-délégué de la société anonyme AAA S.A.,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2009,1) Monsieur le Receveur-Préposé

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du huit octobre deux mille neuf.Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du huit octobre deux mille neuf.Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 23 août 2012, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2009,2) Maître DDD, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société EEE, établie et ayant eu son siège social au UUU déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 août 2007, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour

Arrêt commercial Audience publique du vingt octobre deux mille dix.LLL, retraité, demeurant à VVV, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 30 mars 2009 et 1er avril 2009, comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à Luxembourg ;1) Maître Marguerite RIES, avocat, 2) Maître Alain RUKAVINA, avocat, sub 1) et 2)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 29 avril 2011,comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G) S.A. et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 23 octobre 2006, sous le numéro 3055/06,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19 avril 2002, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 19 avril 2002, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Par ordonnance du 8 juillet

Arrêt commercial Audience publique du trente et un octobre deux mille douze.la compagnie d’assurances SOC.1.) NV (anciennement SOC.2.) NV), établie et ayant son siège social à NL-(appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 avril 2010,représentée par son conseil d'administration en fonctions, représentée au

V), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 octobre 2007, comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 octobre 2007, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR DAPPEL :Se prévalant d’