Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 13.01.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 janvier, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389

L’acquisition par PERSONNE1.) d’un ordinateur Apple, modèle Ipad Pro et un clavier pour un montant total de 1.777,24 euros en date du 13 mai 2020 et payé par la société,Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2022Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

13.07.201213.11.201319.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021Dossier de faillite de la société

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Il aurait crié à haute voix ce qui les aurait fait fuir.Lors de son interrogatoire de seconde comparution en date du 13 novembre 2019, le prévenu P.3.) maintient ses contestations.Interrogé une seconde fois en date du 13 novembre 2019, P.1.) admet avoir porté un coup de couteau à PC.1.) et s’être trouvé sur les lieux des autres agressions.13Les deux prévenus

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350;Crim., 18 mai 1994, Bull. crim.Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).13Par application des articles cités par le juge de police et

PERSONNE2.) lui aurait ainsi notamment écrit le 9 août 2019 à 13.18 heures : « aujourd’hui deviendra laid, il va me tuer.TEMOIN5.) dit avoir appelé PREVENU1.) le jour des faits aux alentours de 13.37 heures après sa sortie du bureau de police et l’avoir13discuté sur la remise des clés de l’appartement de PERSONNE2.) avant son départ au Brésil prévu le 13

L’analyse des conversations entre A.) et P.2.) (PV n°SPJ32/JDA/2021/88588/37 du 15 juin 2021) a mis en évidence une conversation du 13 février 2021, dans laquelle celleci se « plaint » du fait qu’elle devrait déjà commencer ce jour-là et où elle demande si cela ne pouvait pas attendre jusqu’au lendemain.Il l’aurait forcée à se prostituer au Luxembourg depuis

13Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°13 et références citées).Sous l’angle de la

Elle aurait crié, mais il lui aurait posé la main sur la bouche pour l’en empêcher.Lorsqu’elle aurait crié deux fois « dégage », il aurait lâché prise, quitté la station-service et serait parti avec son13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266,

Il résulte de ce procès-verbal que le 13 juillet 2014, PERSONNE3.) déposa plainte contre PREVENU1.) pour coups et blessures volontaires.J’ai crié et il a mis sa main sur ma bouche pour me faire cesser.13L’article 195-1 au Code de procédure pénale introduit par la loi du 20 juillet 2018 prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Nous avons des lors été contraints de constater que Monsieur PERSONNE1.) était en absence injustifiée du 13 juillet

Jugement 13/2022Lorsqu’elle aurait crié, les deux hommes seraient partis d’un pas calme dans différentes directions.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 461, 463 et 563 du Code pénal et des articles 1, 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

rencontre a eu lieu entre 13.00 heures et 17.00 heures.13P1.) lui demande ensuite si elle veut qu’ils se voient et la mineure lui propose une rencontre le lendemain entre 13.00 et 18.00 heures à LIEU1.).explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.D.).Par application des articles 65, 66, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3,

Après avoir pu consulter les quittances de retrait en question, les enquêteurs estiment que la signature de PREVENU2.) se trouve indubitablement sur six quittances relatives à des retraits effectués le 3 août 2010 entre 14.09 et 17.02 heures pour une somme totale 13.610 euros.l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre

2) le 6 août 2019 vers 13.00 heures à ADRESSE6.), aux abords du ADRESSE3.), d’avoir injurié TEMOIN1.) en prononçant les paroles « tu dis que je t’ai baisé, mais jamais de la vie je baiserai quelqu’un d’une tonne 400 ».Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).elle aurait crié et la personne se serait éloignée.Le tout en application des articles 14, 15, 20,