Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).C’est toute mise en scène, toute

Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Monsieur le vice-

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A l'audience du 13 octobre 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité de P.1.), P.5.), P.4.) et P.7.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.immatriculé (...) acquis au nom de la société SOC.13.) pour compte de C.), avec la référence « RANGE

Par application des articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.13Il a été retenu dans un cas d’espèce que les volets sont des immeubles par destination ou même par incorporation, censés être attachés à l’immeuble à perpétuelle demeure (TAL,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à L-1917 Luxembourg, 13, rue Large, en l’étude duquel domicile est élu,Par citation du 27 novembre 2020, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14 et 19 janvier 2021 devant le Tribunal

5341/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 5341/13/CD à charge des prévenus.Tout d’un coup, ils ont entendu un bruit fort au niveau du toit, PERSONNE6.) pensant que PERSONNE3.) tirait une échelle au niveau du toit, précisant qu’à aucun moment, il n’a jamais entendu un quelconque cri.Le jour même de l’accident, il

virement du 22 mai 2017 d’un montant de 1.090 euros, − virement du 6 juin 2017 d’un montant de 1.070 euros, − virement du 7 juin 2017 d’un montant de 1.700 euros, − virement du 27 juin 2017 d’un montant de 1.900 euros, − virement du 13 juillet 2017 d’un montant de 4.050 euros, − virement du 24 juillet 2017 d’un montant de 1.400 euros, − virement du 25

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.à remettre à l'inculpé sa carte de crédit concernant le compte bancaire

Par voie de CRI, les frères T5 ont été entendus principalement au sujet de leurs activités sur le darknet en tant que vendeurs agissant sous le nom du German Team ou sous le pseudonyme de «Les concentrations de cyanure de potassium relevées chez B s’élèvent à : - sang postmortem (recueilli par le médecin vers 20.00 heures) : 13,5 mg/l - sang cardiaque : 20,1

Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade

cause des cris et coups de klaxon des témoins.13Le Ministère Public, en invoquant un arrêt de la Cour d’Appel (CA, Ch. crim. numéro 5/19 du 13 février 2019), a fait valoir que la préméditation n’est pas une circonstance aggravante de la tentative de meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat.Ch. crim. numéro 4/19 du 12 février 2019, CA

En date du 13 janvier 2020, PC.1.) appelle les agents de police et leur explique que vers 7.30 heures, alors qu’elle s’apprêtait à monter dans son véhicule pour se rendre à son lieu de travail, P.1.) aurait fait irruption, aurait posé sa main sur sa bouche pour l’empêcher de crier et l’aurait poussée à l’intérieur du garage.Lors de son audition du 13 janvier

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim., verbo Chose jugée, n° 45).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

Par citation du 16 janvier 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 13 mars 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2012

En date du 28 février 2019 vers 1.03 heure, l’attention d’une patrouille de police qui circule dans le quartier de la gare à Luxembourg-ville est attirée par les cris d’une femme provenant de l’avenue (en direction du véhicule de la police, poursuivi par une femme qui crie d’une manière hystérique.13Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 13 et 14 janvier 2020.A l’audience du 13 janvier 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Audience du 13 janvier

LCRI n° 13/2020La dispute a commencé parce que le prévenu avait crié sur la serveuse du café qui ne voulait plus lui servir de boissons alcoolisées.Dans un second certificat médical établi le 3 février 2017, le docteur MEDECIN1) a retenu une incapacité de travail de 13 jours dans le chef de PC1).Un client du café qui regardait un match de foot s’est alors

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).Il a ainsi été décidé par le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale, dans son jugement coulé en force de chose jugée du 5 décembre 2014 que : « Le rapport du 13 février 2014, portant sur les exercices 2009 à