Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) du 13/05/1992 au 22/08/1996, en leur qualité d’administrateurs de SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC 5.) s.à r.l./SOC 3.) sci/Y.) s.à r.l., a) les infractions de fraude subsidiairement de tentative de fraude fiscale pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, b) en ce qui concerne les revenus2)

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de Y.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier en France.Le

13.500.- euros195.500.- euros20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.200313'000 15'000 40'000 20'000 50'000 17'500 66'000 25'0002005 - 28.07.2005 - 22.08.2005 - 25.08.2005 - 13.09.2005 - 14.09.2005 - 14.09.200513.10.200513.07.20051313) Le Ministère Public reproche à X.),

L’instruction fut clôturée le 13 décembre 2006 et Maître Lise Reibel consulta le dossier répressif le 15 janvier 2007.13G.) déclare dans son audition du 8 septembre 2006 par-devant les agents verbalisateurs qu’il fut également contacté le 13 août 2006 par B.) qui lui proposa l’acquisition d’un véhicule Porsche au prix de 20.000 euros.le 13 août 2006 par une

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2005, confirmée par l’arrêt no 278/2006 du 26 mai 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 18 août 2006 (not. 12932/1998cd) régulièrement notifiées.Il résulte des déclarations du témoin T.1

Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim.3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1;IX de la loi du 13.

Crim. du 11 mars 2008Vu les procès-verbaux n° 93 du 24 janvier 2006, n° 145 du 13 février 2006, n° 394 du 8 mai 2006, n° 577 du 14 juillet 2006, n° 761 du 25 octobre 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, direction régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle.Vu le rapport n° R824 du 13 novembre 2006 établi par la Police

Vu les jugements entre les mêmes parties des 13 juillet 2006 et du 1ier février 2007.Pour toiser ce point, il y a lieu de discuter les faits tels qu’ils résultent et ont été retenus dans un premier jugement du 13 juillet 2006 et un deuxième jugement du 1er février 2007 rendu par la 12ème chambre correctionnelle du TAL et complétés par les éléments nouveaux

Vu les rapports n° 1/9771/03 du 3 décembre 2003, 1/9764/03 du 2 décembre 2003, 1/9730/03 du 19 novembre 2003, 1/9842/03 du 19 décembre 2003, 1/9029/04 du 9 janvier 2004, 23/102/04 du 8 mars 2004, 23/007/04 du 26 janvier 2004, 2003/68420/2004/641 du 13 avril 2004 et 1/9007/03 du 5 janvier 2004 dressés par le Service de Police Judiciaire.Une troisième personne

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,Par réquisitoire du 13 novembre 2002, le Ministère Public saisit la chambre du

SOC13.) S.A.13 847566 (BGL): 31.3.1999, SOC8.) S.A.14 851955 (BGL): 18.5.1999, SOC14.) Luxembourg S.A.15 019196 (BGL): 10.8.1999, SOC7.) S.A.Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 24 9 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27 10 Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000 11

à V. (F), comme auteur, extorqué par menaces la remise de fonds, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison d’habitation, une arme ayant été montrée, et d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, en date des 11 juillet 2002, 13 juillet 2002 et 24 juillet 2002, au Casino d’A. à A. (F), en tout ou en partie, recelé le butin de 3.435

La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim.,

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Les écoutes téléphoniques qui ont débuté le 13 octobre 2005, ont relevé quelques 8000 communications dont environ 3000 sont à mettre en

Le 13 septembre 1996 B.) demanda au Ministère de la Justice des renseignements quant aux suites réservées à ses plaintes.13En matière de faux en écritures privées, les juges du fond déduisent souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. 13 mars 1986, p. 24, 340).L'assentiment donné par l'assemblée générale d'une association à des

PARTIE CIVILE 13.)dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet, le recel est une autre infraction participant de la nature de

P.1.) est dès lors convaincu au vu des constatations consignées au procès-verbal numéro 21653 du 1er novembre 2005 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CIL, service Gr.2., ensemble les débats menés à l'audience, et notamment les dépositions du témoin T.1.), ainsi que par ses propres déclarations à l’audience, des infractions

Malgré sommation de venir présenter son permis allemand au commissariat, H.) n’obtempéra pas de sorte qu’il a dû être spécialement recherché le 13 juin 2005 en vue de clarifier ce point, d’autant plus que les agents avaient entre-temps découvert que H.) a été condamné en Allemagne du chef de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et est signalé par

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l'opération incriminée (cf. Cass crim 6 mars 1970 JCP 1971 II 16813 note Bouloc, Cass crim.article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ;articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.