Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13condamné les connotations sexuelles d’images qui représentent des mineurs sans que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des images par celles-ci (Cour, arrêt N° 14/15 V du 13Par

Il aurait notamment crié ce qui suit : « Ech waert dech embréngen », « Ech schloen dech freckt » et « du bass e FeiglingPERSONNE8.) a déclaré lors de son audition être sortie avec PERSONNE2.) et PERSONNE5.) dudit complexe sportif, lorsque, après avoir entendu des cris de la part de PERSONNE2.), elle aurait vu comme PERSONNE1.) était en train de coincer le

1313 du rapport).CA, Ch. crim., 13 février 2019, n° 5/19).précisé que le juge du fond apprécie souverainement si le fait ou la circonstance dont le prévenu se prévaut au titre de cause de justification l’exonère de sa responsabilité pénale (Manuel de droit pénal, Franchimont-Jacobs-Masset, Larcier, 4e édit. p. 1137 cité in CSJ crim.rendre inutile la défense

c/ Z; CSJ, 30 janvier 1996 M.P. c/ X), et qu’elle peut être invoquée sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92).La mention de la date des faits est requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass., 5 janvier 1988, Bull. 10988, I, 528) et pour donner à la prévention

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février 2024 aux demandeurs au civil et déposé le 14 février 2024 au greffe de la Cour ;par le résultat de l’expertise ADN, ainsi que par l’examen gynécologique de la

13) PERSONNE13.), (pour PERSONNE3.)) demeurant à F-ADRESSE13.),13) et 14) comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 octobre 2022, à 13.23 heures, une perquisition du domicile du prévenu a été exécutée, lors de laquelle deux téléphones portables, un ordinateur portable, l’arme du crime ainsi que la scie circulaire

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa première phrase, que : << Tout jugement

inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement du 13/03/2023 rendu par une chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et Luxembourg, détourné ou dissimulé une partie de son actif en acquérant pour son bénéfice personnel une montre ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.) au prix

Vu l’ordonnance n° 421/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 372 3°, 377 et 401 alinéas 1 et 3 du Code pénal.E.S.M. aurait, à maintes reprises, crié ne plus pouvoir respirer mais

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Pour violation de l’article 195-1 du Code de procédure pénale.L’article 195-1 du Code de procédure pénale dispose qu’en << matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

A la suite de ce virement, le compte courant d’PERSONNE1.) fut immédiatement débité par plusieurs transactions, de sorte que malgré le virement à hauteur de 25.000 euros la veille, son compte ne présentait plus qu’un solde positif à hauteur de 10.791,39 euros en date du 13 mars 2019.13Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou

Attentats aux explosifs » sous les numéros 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18,arguments invoqués à l’appui de ce moyen aux pages 13 à 16 du mémoire.A titre subsidiaire, il se fonde sur les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention ») pour demander à la chambre du conseil de déclarer que le délai

administrateur ad hoc, en date du 13 avril 2021 par le service de police judiciaire, protection de la jeunesse.Il admet avoir déjà crié sur eux, mais affirme n'avoir jamais été violent envers aucun des membres de la famille.13TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ;Cour, ch.

PERSONNE2.) aurait crié d’appeler la police alors que l’un des auteurs aurait eu un couteau sur lui.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-

L’affaire fut réappelée à l’audience du 13 octobre 2023 et remise contradictoirement à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 27 septembre 2024.Une remise de cause prise de façon contradictoire, par contre, interrompt la prescription à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5 novembre 1931

Le Ministère Public reproche sub 1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2023 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au magasin « SOCIETE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, 4 bouteilles de champagne de la marque « Veuve Cliquot », d’une valeur1) le 21

Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011

Vu le procès-verbal numéro 60303 du 18 avril 2022 du commissariat de ADRESSE5.), ainsi que les rapports numéros 16256-210 du 1er mai 2022 du commissariat de ADRESSE5.), 17340-419 du 11 mai 2022 du commissariat Syrdall, et 17340-234 du 13 mai 2022 du commissariat de ADRESSE5.).Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple), 12. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 13. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 14. infraction à l’article 528 du Code pénal (destruction de biens immobiliers d’autrui), 15. infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal (vol à l