Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 12 décembre 2017, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 12 décembre 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 12 décembre 2017, comparant par

Numéro CAL-2018-00702 du rôle.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 19 avril 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),et: 1) Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), agissant en sa

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 juin 2019, sous le numéro 1429/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

630 du 12 août 2016 du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch et no.JDA-2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et no.JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2019, régulièrement notifiée à A.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 (XIXe) rendue en date du 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de vol à l’aide d’effraction sinon de fausses clés, de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,Les faits ayant donné lieu au litige découlent de l’appropriation en date du 7 avril 2015 des parts de la société P données en gage par la société A dans le cadre d’une opération de refinancement du groupe E.En mars 2011, l’endettement du groupe E a été

o 19 juin 2010 au 27 juin 2010 à destination de I’Egypte : le montant de 437,59 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 435 euros).o 19 juin 2010 au 27 juin 2010 à destination de I’Egypte : le montant intégral de 872,59 euros a été pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL.Par courrier du 17 décembre 2019, le mandataire de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 12 janvier 2016, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,Revu l’arrêt rendu le 5 juillet 2018.Par cet arrêt, la Cour a confirmé le jugement entrepris quant au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat de A) intervenu le 29

Arrêt N° 175/19 IV-COMNuméro CAL-2019-00411 du rôleappelante aux termes des actes des huissiers de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 avril 2019 et Patrick Kurdyban de Luxembourg du 16 avril 2019,1) Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L9227 Diekirch, 6, Esplanade, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

Arrêt N° 121/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2018-00512 du rôle.appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 avril 2018, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien

Arrêt N° 162/19 IV-COMNuméro CAL-2018-00378 du rôleappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,Le litige procède d’un accord d’Indenture du 22 novembre 2013 (ciaprès l’Accord) signé par la société de droit bulgare B(ci-après B), en sa qualité d’émetteur (issuer), la société de droit bulgare C (ci-après C

Arrêt N° 142/19 – VII – CIVNuméro CAL-2018-00485 du rôle.la société de droit bahamien N) Ltd., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 9 mai 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège

Crim. du 6 novembre 2019 (Not. 13169/17/CD)Vu les rapports d’expertise toxicologique du Dr Sc Michel YEGLES du 19 juin 2017.Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFF.Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 5 février 2018 établi par le Dr Marc GLEIS.Vu le rapport de co-expertise neuro-psychiatrique du

Arrêt N° 136/19 – VII – CIVNuméro CAL-2018-00218 du rôle.la société à responsabilité limitée U), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 5 mars 2018, comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;F), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 5 mars 2018,

Arrêt N° 356/19 V. du 22 octobre 2019 (Not. 24673/14/CD)Vu la citation à prévenus du 12 juillet 2018, régulièrement notifiée à PREV2) et PREV1).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/18 (XIXe) rendue en date du 4 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREV2), par application de circonstances atténuantes,

Arrêt N° 97/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00175 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit

Arrêt N°127/19 – II – REF DIV Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00328 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, E.)nne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : A.), demeurant à (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Arrêt N° 110/19 – VII – REFNuméro CAL-2019-00205 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2019,intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 22 février 2019,Par courrier entré au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 avril 2018, la société à

Arrêt N° 86/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00914 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 juillet 2018,

Arrêt N° 94/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailintimé aux fins du prédit acte TAPELLA du 4 mai 2018, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par courrier du 23 mai 2012, l’employeur a prononcé la mise à pied de A.), qui était membre de la délégation du personnel depuis les élections sociales du