Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de coiffeuse par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2018 comportant une clause d’essai de six mois.Par lettre recommandée du 23 octobre 2018, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis allant du 24 octobre

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00153 Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-03896 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Arrêt N°513/14 X du 26 novembre 2014Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Numéro 165/2011PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 janvier 2011, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), en l’étude de laquelle domicile est élu,L’affaire, inscrite sous le numéro 135017 du rôle et appelée pour fixation le

Vu le procès-verbal n°15/2008 du 26 août 2008 et le rapport n°45/2008 du 23 septembre 2008 de la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales.En août 2008, la police a découvert qu’à l’adresse privée du prévenu X.) , à savoir, à L-(Lors de son audition par la police, X.) a déclaré, en date du 5

Jugement civil (IVe chambre) No 473/2015 Audience publique du jeudi huit octobre deux mille quinze Numéros 149282 et 150427 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier-assuméVu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;Il est renvoyé au prédit jugement du 30

N° 43 / 2021 pénal du 11.03.2021 Not.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 2019 sous le numéro 409/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom d’S), suivant déclaration du 27 décembre 2019 au greffe de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 10 décembre 2013,intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 10 décembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________Par exploits d’huissier de justice des 14 et 19

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 19 juillet 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pris en qualité d’héritiers légaux réservataires de feu K, décédé ab intestat le 3 novembre 2014 à

Numéro 204/2015la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2014, comparant

PERSONNE1.) a été engagé en tant que vendeur par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2018, prévoyant une prise d’effet au 1er janvier 2019.Ich nehme Bezug auf Ihr Kündigungsschreiben vom 16.03.2021, das mir am 19.03.2021 zugegangen ist.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2010, le tribunal a dit que le contrat conclu entre parties est à qualifier de marché sur devis, et a nommé un expert avec la mission de :

Arrêt N°215/14 X du 7 mai 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2716/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2

Par courriers recommandés du 14 mai 2010, SOCIETE1.) a dénoncé l’ouverture de crédit à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA et a invité PERSONNE1.), enPar courrier recommandé du 23 août 2010, SOCIETE1.) a formellement mis PERSONNE1.) en demeure de régler le solde redu.SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la dénonciation des comptes de la société SOCIETE2.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 12 mai 2014,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2014,Suivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme A avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme E d’une

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 12 mai 2014,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2014,Suivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme SOC.1.) avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme SOC.3.)

pénal, par le fait, d’avoir, entre le premier décembre 2016 et le 31 janvier 2020 abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à une encéphalite paranéoplasique suite à une maladie cancéreuse, mais aussi de sa déficience psychologique, était apparente et connue par elle, pour conduire ce dernier

En date du 1er octobre 2018, les activités SOCIETE3.), y compris les fonctions exercées par PERSONNE1.), ont été transférées à la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)).20.07.2020 – 27.07.2020 - 14.09.2020 – 18.09.2020 - 27.09.2020 – 11.10.2020 - 12.10.2020 – 12.11.2020 - 13.11.2020 – 13.12.2020 - 14.12.2020 – 14.01.2021 - 15.01.2021 –

la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENT D), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 29 avril 2011, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,RW), agissant en sa qualité d’héritière unique de feu CW) en vertu d’une reprise d’instance notifiée le 6 octobre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 juillet 2014,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 juillet 2014, comparaissant par Maître Donata GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure 1/ Par exploit d’