Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 février 2012L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2011.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 26 juillet 2011.Après trois remises contradictoires, l’affaire fut

Arrêt N°588/12 X du 19 décembre 2012Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 mai 2012 sous le numéro 1726/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 684/12 du 7

Numéro 13/2018PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

Il demande à la Cour, par réformation, de dire fondée sa demande sur la base délictuelle, partant de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 51.714 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 21 mai 2019, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’

Not. : 22053/2008/CCVu le procès-verbal n° 456 du 19 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I. S. Remich.Vu le questionnaire relatif à l’examen médical dressé par le Dr. Ivo BAECKELMANS en date du 19 octobre 2008.Vu le rapport établi par le Dr. Michel YEGLES dressé le 3 novembre 2008, concernant les résultats de

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Lors de son audition policière du 19 décembre 2022, PERSONNE12.) a répondu à toutes les questions qu’au vu du fait qu’il ne cohabiterait plus avec sa famille, il ne serait au courant de rien, et il ne se rappellerait même pas de sa propre enfance.Lors de son audition policière du 21 décembre 2022, PERSONNE21.), meilleure amie de PERSONNE10.), a expliqué que

Par citation du 8 mai 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 1er et 2 juillet 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 et 10 de la loi

Jugt no 42/2011Audience publique du 11 janvier 2011F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit de trois jugements rendus par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 5 juillet 2010 sous le numéro 435/10, 436/10 et 437/10 dont les considérants et les dispositifs sont conçus comme suit:Vu la citation du 19 mai 2010

Numéro CAL-2019-01034 du rôleappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 septembre 2019,2) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'

société SOC.1.) du 19 décembre 2003 au 30 juillet 2004.Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOC.1.).Elle conclut à la réformation des jugements des 16 octobre 2007 et 2 décembre 2008.Le jugement du 2 décembre 2008 est critiqué en ce qu’il n’a pas annulé le rapport de l’expertise ZEUTZIUS du 25

Lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.) accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2019, la société de droit allemandarrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 20177 novembre 2019,Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises en

Numéro 62/2017huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er février 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 janvier 2017.Le prononcé, initialement fixé au 21 février 2017, a été

représentée par Maître Marguerite RIES en sa qualité de curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 février 2011, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.Par requête déposée le 7

Arrêt N°33/14 X du 15 janvier 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2