Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratifCette

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités pécuniaires de maladie de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour obtenir paiement des montants de 1.708,05.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 247,68.-

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-41/23 du 20 septembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)

1135/2023 du 5 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 octobre 2023 ayant validé la saisiearrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.Dès lors, la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable partant valide avec effet

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, Maître Marisa ROBERTO a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.265,31 euros avec les intérêts à partir du 8 juillet 2022

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 06 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 16.174,98 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.Suivant ordonnance rendue le 9 octobre 2023,

Par ordonnance rendue le 7 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement du montant de 15 022,13.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 226,

Par ordonnance rendue le 10 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 3.547,39.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

Par ordonnance rendue le 23 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de PERSONNE2.) exerçant sous la dénomination SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 27 063,48.- euros, avec les

La saisie a été autorisée pour ce prédit montant par ordonnance du 21 février 2022.notification de l’ordonnance de saisie-arrêt ainsi qu’au jugement de validation à la partie tierce-saisie.

Par ordonnance rendue le 15 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 15 588,64.- euros.

FAITS : Suivant ordonnance no D-SAPA-44/23 rendue en date du 26 septembre 2023 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de l’Agence pour le Développement dePar ordonnance rendue par le juge de

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 700,68.- euros,

Par ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.005,60.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

Suivant ordonnance n° L-SAS-434/23 rendue 21 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération perçue par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.779,49 euros à titre d’arriérés de pension alimentaireVu

FAITS : Suivant ordonnance no D-SA-221/23 rendue en date du 26 septembre 2023 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), partie créancièrePar ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à