Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 992.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 octobre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 15.473,78 euros avec les intérêts conventionnels à 7,65 %

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement du montant de 32.714,99 euros ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.Vu l’

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement de la somme de 5.399,57 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 avril 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 239,04 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 500.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit français SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 41.543,07.euros.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

ORDONNANCE

FAITS : Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue contradictoirement entre les parties en date du 17 janvier 2024, rép. n° 199/24, autorisant la saisie-arrêt spéciale n° L-SA-771/23.Par ordonnance n° 199/23, rendue le 17 janvier 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a

Par ordonnance n° L-SAPA-27/24, rendue le 6 mars 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

ORDONNANCEl‘ordonnance qui suit:Comme les causes de la saisie-arrêt sollicitée sont inférieures à 2.000.- €, la présente ordonnance est rendue en dernier ressort.

Par ordonnance n° L-SA-2184/21, rendue le 30 septembre 2021 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement

Suivant ordonnance rendue en date du 13 octobre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-49/23 du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège no.Contre cette ordonnance, PERSONNE1.) a, par courrier déposé le 7 mai 2024, introduit un recours, et toutes les

Suivant ordonnance rendue le 17 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’association SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 8.681,27 euros.Cette

Suivant ordonnance rendue le 4 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’Cette

Suivant ordonnance rendue en date du 27 mars 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Suivant ordonnance n° D-SA-17/23 rendue en date du 19 janvier 2023 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège en date du 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été