Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEd’un jour franc suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.000.-EUR pour chaque jour de retard, à la mainlevée d’une inscription hypothécaire du 26 février 2010, sur l’immeuble appartenant au demandeur sis à Lordonnance à intervenir

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice Nadine TAPELLA du 11 janvier 2017, A.) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg, à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirEn

ORDONNANCEQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droitsordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

l'ordonnance qui suit

ORDONNANCEQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9

Audience publique extraordinaire du vendredi, 28 juin 2019, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de rétractation d’ordonnance rendue en matière de commission rogatoire internationale basée sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en

ORDONNANCEIl résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N° 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d

ORDONNANCEdire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justicePar ordonnance du 5 décembre 2013, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège, a, considérant qu’il y avait urgence à adopter la mesure sollicitée,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons à S.A.R. le Prince A.) de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin de

ORDONNANCELa requérante demande encore à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à A.), B.) et C.) et à voir condamner la société HONGKONG CHAORI SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY COLa Cour d’appel en conclut dès lors que, si l’exécution des contrats de garantie financière ne pouvait être interrompue, a fortiori elle ne saurait être remise en cause

ORDONNANCEvu l’urgence, faire interdiction aux parties assignées préqualifiées d’utiliser la base de données et le Programme d’Ordinateur appartenant à la demanderesse dès l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par infraction constatéevoir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 431/2007 du 13 juillet 2008 et dont le dispositif est conçu comme suitORDONNANCEVu l’ordonnance de référé rendue contradictoirement en cause le 13 juillet 2007Dans l’ordonnance de référé du 13 juillet 2007 le juge des référés a

ORDONNANCEIl y a dès lors lieu de faire droit à la demande de A.) et, partant, d’ordonner à la société SOC.1.) de consigner, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, la somme de 18.644,76.- euros équivalent au montant de sa créance auprès de la Caisse de ConsignationLa présente ordonnance, quoique rendue en la forme

ORDONNANCEsiégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 3 septembre 2021 ayant autorisé la société B.) et C.) à pratiquer saisie-arrêt, et de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 15 septembre 2021 entre les mains des prédites banques tierces-saisiesOrdonnance de référé

ORDONNANCEPar exploit d’huissier du 18 novembre 2014, la S.A. SOC.1.) fait donner assignation à la S.A. BQUE.1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme en matière de référé pour y voir annuler sinon rétracter une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2014 portant autorisation au profit de la S.A.

ORDONNANCEvalable, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui remettre sur base de l’article 933 alinéa 1 du NCPC, l’ensemble des documents relatifs à l’avion tels que spécifiés au dispositif de l’assignation dans les trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retardà la

ORDONNANCE

ORDONNANCEAux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) à tous les frais et dépens de l’instanceordonnons l’exécution provisoire de la présente

ordonnance présidentielle du 8 juin 1995personnes se voient déclarer commune 1'ordonnance àfait et partant de dire nul et de nul effet l'ordonnanceLa présente ordonnance de référé est à déclarer communedisons nul et de nul effet l'ordonnance présidentielle du 9 mai 1995 ayant accordé l'autorisation de saisir-arrêter ainsi que l'exploit de saisie-arrêt du

ORDONNANCEla signification de l’ordonnance à intervenircondamner la société NEXAD à retirer tous les magazines édités sous le nom «Boomerang Magazine » de l’ensemble des points de vente à ses propres frais endéans un délai de 10 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retardcondamner la