Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Saisie d’une requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 26 juillet 2024 autorisé la société de droit singapourien SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, demande à laquelle PERSONNE1.) ne s’est d’ailleurs pas autrement opposé, et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.Tribunal

Il est constant en cause que par jugement du 14 juin 2022, confirmé en instance d’appel le 20 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été condamnée à recalculer le nombre de millième dans la copropriété de l’immeuble résidentiel dénommé « ALIAS1.) » établi à L-ADRESSE4.) à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sousl’

Suite au contredit formé le 12 septembre 2024 par Monsieur PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00489, délivrée en date du 12 août 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 août 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 2 décembre 2024, lors

Suite au contredit formé le 22 mai 2024 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00287, délivrée en date du 14 mai 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 8 juillet 2024, lors

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ains que la condamnation de « la partie assignée » à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Ils demandent enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.) etordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 11 octobre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00566, délivrée en date du 13 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

intérêts légaux à partir du 3 décembre 2024, jusqu’à solde, condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnons la société

Suite au contredit formé le 18 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 2 septembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00392 rendue le 28

Suite au contredit formé le 24 juillet 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 22 juillet 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), agissant en sa qualité de gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), conformément à une ordonnance de désignation du présent

actions de la société SOCIETE3.) SA, le tout dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard, jusqu’à remise effective de toutes les actions.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, mettons les frais et dépens de l’instance à charge des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 9

Saisi d’une requête déposée le 2 août 2022 par SOCIETE3.), un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance du même jour nommé Maître PERSONNE6.) administrateur provisoire de SOCIETE5.) avec la mission de « gérer et d’administrer en bon

Suite au contredit formé le 23 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

le tout dans les 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, sous peine d’une astreinte non-comminatoire non plafonnée de 5.000 euros par jour de retard et par document demandé.ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;