Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert médical ainsi qu’un expert calculateur avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 17

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la

ORDONNANCEpourront être caviardées sous le contrôle du Juge), le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard dans la communication de l'une quelconque des pièces et documents demandés, commençant à courir dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenirque suivant une ordonnance du 8 juin 2022, le Président du

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS5.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.Aux termes de leur

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS4.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.Aux termes de son

le tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retard.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les demandes principales et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-07041 et TAL-2023-08492 pour y statuer par une seule et même ordonnance.civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.La partie

Compte tenu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet

Suite au contredit formé le 10 octobre 2023 par SOCIETE1.) Sàrl contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00480, délivrée en date du 20 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 9 novembre 2023,

ORDONNANCEIl est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-08241 et TAL-2023-08535 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Au vu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit aux demandes principale et en intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un homme

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et lui notifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par requête

Suite au contredit formé le 19 juin 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALDP/00265, délivrée en date du 24 mai 2023 et lui notifiée en date du 26 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 septembre 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens

Par requête du 18 octobre 2022, déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») pour le montant de 43.531,50.- euros,

Suite au contredit formé le 30 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00504, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 3 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023.Par

Suite au contredit formé le 12 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00322, délivrée le 27 juin 2023 et lui notifiée en date du 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par

référés, pour voir condamner celle-ci à leur remettre toutes les clés et/ou télécommandes, endéans les 48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retard.Ils réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

il s'agit de constater, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver (Cour 30.1.89, No. 10905 du rôle, citée dans l'ordonnance dont appel).

Suite au contredit formé le 28 avril 2023 par Maître Régis SANTINI contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 28 avril 2023, déposée au greffe du Tribunal le même jour, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00191 rendue le 5 avril 2023, lui notifiée le 11 avril 2023, et lui enjoignant