Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que le numéro de ces articles n’avait pas d’avantagé été indiqué par le tribunal en première instance, et qu’il ne figure pas non plus dans l’ordonnance de renvoi.Que le numéro de ces articles n’avait pas d’avantagé été indiqué par le tribunal en première instance, et qu’il ne figure pas non plus dans l’ordonnance de renvoi.Que le numéro de ces articles n’

que par une ordonnance du 19 décembre 2016, le juge d’instruction avait retenu que les documents qualifiés de faux intellectuel neque la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En rapport avec la présentation de novembre 2008 l'arrêt attaqué a confirmé par des motifs propres et par adoption des motifs du juge d'instruction

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch par laquelle cette juridiction s’était déclarée incompétente pour statuer sur une requête en nullité introduite par l’actuel demandeur en cassation, requête visant les

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’appel des actuels demandeurs en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, en rapport avec deux commissions rogatoires internationales délivrées par deux magistrats du tribunal

représentée par Maître E) en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21 juillet 2014, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B136666,

représentée par Maître A), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc nommé par une ordonnance de référé n°représentée par Maître A), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc nommé par une ordonnance de référé n°Que par une ordonnance rendue le 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, à la demande de la société

Rappelons qu'en ce dossier, la violation du principe de la présomption d'innocence par le juge d'instruction avait été effectuée à la fin de la procédure, après que ce dernier ait rendu une ordonnance de soit communiqué.

dernier doit statuer par ordonnance susceptible de faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel sur base de l'article 133 du Code d'instruction criminelle et, d'autre part, en formulant une telle demande sur base de l'article 134§(2) du Code d'instruction criminelle devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans le cadre de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par une ordonnance rendue par un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal et statuant comme juge des référés, une demande d’D) tendant à voir désigner sur base de l’article 815-6 du Code civil un administrateur judiciaire provisoire du patrimoine de l’indivisionque la

L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision;L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision;

quant à la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 8 juillet 1997 pratiquée par C)quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC1) LUXEMBOURG autorisée par ordonnance présidentielle du 30 juin 1997quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC3) autorisée par ordonnance présidentielle du 4 juillet 1997

Que sur appel de la partie civile FONDATION Y, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et a renvoyé le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg saisi par réquisitoires du procureur d’Etat des 22 février 2006, 31 mars 2006, 14 août 2006 et 6 juillet 2007 aux fins de procéder à une

que par ordonnance du 15 juillet 2016, ce magistrat avait partiellement fait droit à la demande ;Que la Cour d’appel a partiellement déclaré fondés les appels principal et incident interjetés contre cette ordonnance, notamment en reformulant les interdictions prononcées en première instance ;

en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6 février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009,alors que, la Fondation Y ne

Attendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours en cassation contre un arrêt rendu le 27 mars 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant une ordonnance de non-informer du juge d’instruction, a omis de déposer un mémoire en cassation

dans ce cas, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article par une ordonnance du président du tribunal de la

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l’instruction introduite par le demandeur en cassation sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré non fondé l’appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté des demandes en nullité introduites par le demandeur en cassation sur le fondement de l’article 126 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable, pour être étrangère à l’objet de l’appel

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel dirigé contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, a confirmé la décision des juges

La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit - Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être