Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l’instruction introduite par le demandeur en cassation sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel dirigé contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, a confirmé la décision des juges

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré non fondé l’appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté des demandes en nullité introduites par le demandeur en cassation sur le fondement de l’article 126 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable, pour être étrangère à l’objet de l’appel

La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit - Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être

Dans le cadre de l’instruction judiciaire la soussignée a décidé, après l’arrestation de F), de faire ré-analyser l’ADN extrait résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d’expertises visées ci-dessus. (cf ordonnance du 27 février 2012).Suite à la correspondance positive entre l’un des profils génétiques trouvés sur les lieux du crime et la

En outre par requête du 10 juin 2014 le demandeur en cassation a fait convoquer la société SOC1) s.à.r.l. devant le juge de paix pour s'entendre valider une saisie-gagerie en vertu d'une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg pour avoir conservation et paiement de la somme de 5 mois de loyer, soit 11.625 euros, ce montant n'ayant

SOC1) et SOC2), auprès desquelles le conseiller désigné avait été autorisé à procéder à des perquisitions par ordonnance du 8 décembre 2015, avaient saisi la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une demande en nullité ;quant à la forme et quant au délai, avait déclaré irrecevable la demande de voir prononcer la caducité de l’

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société SOC1) en institution d’une expertise dirigée contre la société SOC3), avait déclaré non fondées les demandes en institution d’une expertise dirigées par la

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré irrecevable la demande en annulation de l’instruction formulée par le demandeur en cassation dans son mémoire adressé à la juridiction d’instruction dans le cadre de la procédure de règlement, a rejeté ses moyens tirés d’une

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que loin de se limiter, au titre de la motivation, au passage cité au moyen par le demandeur en cassation, les juges d’appel, après l’analyse des circonstances factuelles du dossier et l’application du droit à ces faits, ont expliqué sur près de trois pages les raisons

Seule l'exécution du titre est mise en suspens par cette ordonnance enCette ordonnance est partant sans incidence sur la présente procédure >>Que vu l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 et vu le fait que la SOC1) a été renvoyée en correctionnelle pour escroquerie, il y a d'ores et déjà contrariété de jugements, qui plus est dans un espace judiciaire qui

Attendu que l'Ordonnance Royale grand-ducale du 04.01.1840, en ses articles 11, 22 et 23 dispose que Le Ministre des Finances décide (...)Que l'offre dont il est fait état dans la susdite ordonnance est une soumission,Que le droit accordé au Ministre des Finances par ladite Ordonnance est donc contraire à l'article 101 de la Constitution qui prévoit qu'une

termes de l’article 10 (4) de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « l’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours »

confirmé l’ordonnance entreprise ;et en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels :

A partir de l'arrestation du 29 décembre 2014 (il y a lieu de lire : 2013), l'instruction a duré une année jusqu'à l'ordonnance de renvoi du 31 décembre 2014 et l'affaire a été entendue à l'audience du 17 juin 2015 de sorte qu'à ce niveau onMonsieur le Juge d'instruction NILLES a ordonné une expertise ADN par ordonnance du 17 juin 2012.

Que la société SOC1), professionnel de l’immobilier, leur avait affirmé que de par l'ordonnance d'envoi en possession, les époux A)-B) étaient en droit de disposer de l'immeuble sans aucune autre formalité,Il est maintenu que la société SOC1) n'ignorait pas l'existence du procès civil : elle déclarait d'ailleurs que l'ordonnance d'envoi en possession était

La Cour d'appel a confirmé au fond l'ordonnance rendue par le juge des tutelles

Attendu cependant que, entre l'ordonnance du 25 janvier 2012 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ayant fait droit au réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat, et renvoyé le requérant devant une chambre correctionnelle, et le courrier de citation du Ministère public du 14 avril 2015, un délai de trois ans et trois mois

Là encore, la 18e chambre refuse de telles demandes, et refuse également de se prononcer par ordonnance, rendant impossible tout recours de Monsieur X.

en ce que les juges du fond ont décidé : « L'article 938 du Nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoire.Au vu des développements qui précèdent cet effet n'est cependant pas attaché à l'ordonnance de référé provision >>alors que l'