Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mars 2008, renvoyant X.) , par admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de faux et usage de faux.Le ministère public conclut au rejet de cette demande au motif que cette nullité est

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 décembre 2007, renvoyant PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel, par admission de circonstances atténuantes, du chef de vol à l’aide de violences et menaces (Not. 21300/07/CD).PERSONNE1.) a admis l’infraction lui reprochée dans l’ordonnance de renvoi de la

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 juin 2007, renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal principalement des chefs d’escroqueries au préjudice de H.) ainsi que de faux et usage de faux, par admission de circonstances atténuantes (not. 11236/05/CD).Vu l'ordonnance de