Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 884/06 rendue en date du 11 mai 2006.

Vu l'ordonnance de renvoi no 138/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2007, confirmée par l’arrêt no 178/07 du 27 avril 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.Sur base d'une ordonnance du juge d'instruction du 27.4.2004, des perquisitions ont eu lieu en date du 29.4.2004 au

Par ordonnance du 28 novembre 2002, le président du Tribunal administratif a fait droit au recours en sursis.

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1842/07 rendue en date du 15 novembre 2007 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

A) d’avoir établi ou fait établir des mémoires d’honoraires portant sur des prestations facturées aux tarifs 1N65 respectivement 1N66 correspondant à des séances d’au moins 60 minutes, alors qu’en réalité les séances n’avaient duré qu’une trentaine de minutes ou moins, ou qu’il s’agissait simplement d’un renouvellement d’ordonnance (mémoires d’honoraireset d

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vues l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006 et la citation à prévenus du 13 juin 2007 (not. 08336/2005cd) régulièrement notifiées et annexées au présent jugement.A la suite d’une ordonnance du Juge d’instruction du 14 novembre 2005, une perquisition a été effectuée

Vues l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006 et la citation à prévenus du 13 juin 2007 (not. 08336/2005cd) régulièrement notifiées et annexées au présent jugement.A la suite d’une ordonnance du Juge d’instruction du 14 novembre 2005, une perquisition a été effectuée

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.L’ordonnance de renvoi date du 5 juillet 2007.demi entre le début de l’enquête et l’ordonnance de renvoi ne doit partant pas être

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2005 et vu la citation à prévenu du 5 février 2007 (not. 03043/2005cd) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006 et la citation à prévenu du 7 mars 2007 (not. 11884/2002CD) régulièrement notifiées.

qualification de l’article 457-1 alinéa 3 du Code pénal, libellé sous le point 2) de l’ordonnance de renvoi.En conséquent, X.) est à acquitter de la prévention libellée sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi, à savoir :

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2006 et la citation à prévenus du 2 octobre 2006 (not. 10518/2000CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2005, confirmée par l’arrêt numéro 414/2005 du 7 octobre 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 9 octobre 2006 (not. 09918/1997CD) régulièrement notifiées.Maître Roland MICHEL demande au

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenu du 18 décembre 2006 (not. 15957/2003CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2005, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires ainsi que du chef du délit de non-assistance à personne en danger.Il s’ensuit que la prévention libellée

La chambre du conseil a ordonné le nonlieu par une ordonnance du 30 mai 2000.Il a fallu encore un délai de trois ans et deux mois entre la date de la clôture de l’instruction et la date de la citation du prévenu à l’audience, ce qui constitue un délai anormalement long, même si toutes les instances ont été épuisées après l’ordonnance de non-lieu.Il est de

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.L’ordonnance de renvoi date du 5 juillet 2007.demi entre le début de l’enquête et l’ordonnance de renvoi ne doit partant pas être