Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2016.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 26 octobre 2016.

Ordonnance en matière de protection du consommateur IIe No 2034/2016Barreau de Luxembourg, établie à Luxembourg, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Sandrine SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance

Par ordonnance du 9 septembre 2015, une saisie description dans les locaux d’ORIMO et au domicile de A.) a été ordonnée et elle a été effectuée le 11 septembre 2015 par un expert assermenté.L‘instruction a été clôturée quant à la seule question de la surséance à statuer par ordonnance du 12 octobre 2016.En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de perquisition

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2016.vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2016,

Ordonnance N°1809/2016, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Elles sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture des rôles numéro 130651 et 130748 du 14 juin 2016 et du rôle numéro 138212 du 4 octobre 2016.Par ordonnance de référé du 7 juillet 2010, il a été fait interdiction à la BQUE.1.) d’exécuter les quatre garanties bancaires litigieuses, aussi longtemps qu’une décision au fond coulée en force de chose jugée n’aura pas été rendue.Cette

Après une première ordonnance de clôture qui a été révoquée, la clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016défendeurs, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Olivier CREN, avocat inscrit au barreau de Paris. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1122/2016 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, huit juillet deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 23 mars 2016.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 804/2016Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 30 mars 2016 et ordonnance du même jour, signifiées à PERSONNE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 7 avril 2016, PERSONNE1.) et DRINK AND DRIVE SARL demandent qu’il soit dit que l’utilisation des noms

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016.

Le Conseil d’administration de SOC.8.) a émis le 15 décembre 2008 un avis aux actionnaires dont il résulte que les actifs de SOC.8.) - AMERICAN SELECTION avaient été investis dans des actifs américains via X.) (ci-après « X.) »), que ces actifs étaient gelés en raison d’une ordonnance d’une juridiction américaine et qu’en raison de l’exposition potentielleL’

A l’appui de leur demande de surséance les défenderesses versent l’ordonnance de consignation du juge d’instruction ainsi que le récépissé de la Caisse de consignation constatant la consignation faite en exécution de ladite ordonnance, mais elles ne versent pas leur plainte, estimant que le secret de l’instruction leur interdit de soumettre au contradictoire

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 332/2016Suivant requête du 9 décembre 2015 et ordonnance du 14 décembre 2015, signifiées ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 décembre 2015, NUMERIX demande qu‘il soit ordonné à OSMOSE et à PERSONNE1.) de cesser toute activité en relation avec un procédé trolley vidéo, tel que décrit dans les

Aux termes de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2015, de sorte que la partie défenderesse s’est valablement opposée à la production de pièces supplémentaires

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 221/2016Suivant requête du 21 décembre 2015 et ordonnance du 22 décembre 2015, signifiées à FIDUGEC & ASSOCIES, ensemble avec l’exploit d’assignation du 11 janvier 2016, SARL FIDUGEC demande qu’il soit ordonné à FIDUGEC & ASSOCIES de cesser d’utiliser le terme FIDUGEC dans sa dénomination sociale,

Elle conclut encore à voir dire que les effets de « l’ordonnance » à intervenir cessent un an au plus tard à dater de son prononcé et en tout état de cause le jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution de « l’ordonnance à intervenir » nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 septembre 2015.La demande portant sur le poste « accounting » (mise en compte d’intérêts de retard de 0,9%) n’étant pas autrement contestée, la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 6.809,42 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance