Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance d’exequatur se borne, quant à elle, à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui donner (Tribunal, 11ème chambre, 16 juin 2010 n° 124782 du rôle).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2017.françaises à tous les ratios, y compris au Levier Financier Réel, ressortirait de la documentation contractuelle relative à la dette obligataire senior et plus particulièrement de l’Avenant n° 1 du 21 décembre 2012 ainsi que du rapport Eight Advisory du 25 mars 2015, dont la validité et pertinence

représentée par Maître Claude SCHMARTZ, administrateur provisoire de la société anonyme SOC2.) HOLDING SA, désigné par ordonnance n°132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, défenderesse, aux fins du prédit acte Carlos CALVO, comparant par Maître ClaudeVu l’

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017.

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil a déclaré prescrite l’action publique en ce qui concerne les infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie et, en ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux, a constaté que les faits résultant de l’instruction menée ne présentaient aucune qualification pénale de sorte qu’il n’y avait

Par ordonnance du 18 octobre 2012, un magistrat du Tribunal de Commerce de Madrid a fait droit à une requête unilatérale de « suspension d’exécution extrajudiciaire de nantissement » introduite par Maître ME.1.) et a donné injonction aux créanciers gagistes de s’abstenir d’exécuter le gage portant sur les actions SOC.7.), sous peine de sanctions pénales.Par

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUE.

Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir au motif que la société Axcel Santé a sur base d’une ordonnance de référé du 7 août 2013 fait procéder à une saisie-arrêt à hauteur de 590.000,- € sur les avoirs de la société Galien Luxembourg auprès de cinq banques luxembourgeoises ;que cette ordonnance de référé a été

Ordonnance N°491/2017, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Il sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La présente ordonnance est de plein droit exécutoire

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2016.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 26 octobre 2016.

Ordonnance en matière de protection du consommateur IIe No 2034/2016Barreau de Luxembourg, établie à Luxembourg, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Sandrine SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance

Par ordonnance du 9 septembre 2015, une saisie description dans les locaux d’ORIMO et au domicile de A.) a été ordonnée et elle a été effectuée le 11 septembre 2015 par un expert assermenté.L‘instruction a été clôturée quant à la seule question de la surséance à statuer par ordonnance du 12 octobre 2016.En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de perquisition

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2016.vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2016,

Ordonnance N°1809/2016, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Elles sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture des rôles numéro 130651 et 130748 du 14 juin 2016 et du rôle numéro 138212 du 4 octobre 2016.Par ordonnance de référé du 7 juillet 2010, il a été fait interdiction à la BQUE.1.) d’exécuter les quatre garanties bancaires litigieuses, aussi longtemps qu’une décision au fond coulée en force de chose jugée n’aura pas été rendue.Cette

Après une première ordonnance de clôture qui a été révoquée, la clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016défendeurs, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Olivier CREN, avocat inscrit au barreau de Paris. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1122/2016 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, huit juillet deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du