Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 452 du code de commerce, qui prévoit la suspension des poursuites individuelles dès le prononcé de la faillite, s’oppose à l’introduction d’actions patrimoniales contre le curateur de la faillite (cf. en ce sens : ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel du 8 décembre 2011).

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019.Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 21 février 2019.Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020.Par ordonnance rendue le 9 avril 2019 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 22.531,19

La société SOCIETE3.) a encore fait exposer que, malgré cette contestation, la société SOCIETE1.) a sollicité l’émission d’une ordonnance de paiement qui lui a été délivrée en date du 1er août 2017 et contre laquelle elle a alors formé contredit.que l’ordonnance de paiement aurait été déclarée nulle et non avenue par jugement du 11 janvier 2018.Elle a

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 18 mars 2019, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) S.C. la somme de 4.559,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.L’article 224 du nouveau code de procédure civile dispose qu’« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2019.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-397/19 du 15 janvier 2019, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 7.565,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.Au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a, dès lors, lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre au Syndicat des copropriétaires de verser le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 11 juin 2019 et de permettre aux parties de prendre

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.Il est rappelé que, par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 janvier 2016, le juge de paix de Luxembourg a sommé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ETABLIE Au ADRESSE2.) (ci-après le « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ») la somme de 8.691,06 euros avec les

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.