Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 18 avril 2012, INTERNET ARCHITECTS a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BGL BNP Paribas S.A. et de la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 116.610,37 EUR sur base d’une ordonnance présidentielle du tribunal d'Par

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 octobre 2015, les deux affaires ont été jointes.dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Avant tout autre progrès en cause, la Cour ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats aux fins de demander aux appelants de préciser, dans le cadre de la demande en responsabilité dirigée contre la HÔPITAL1.) et basée en ordre principal sur la responsabilité contractuelle, l’obligation de sécurité dereçoit

AA.) fait plaider que c’est à tort que « la Cour d’appel dans son ordonnance du 2 avril 2015, a constaté qu’il n’y avait pas de raison valable de dénoncer au Procureur d’Etat les faits constatés par les appelants », déclarant que ces faits sont susceptibles des délits de violation du secret professionnel, de vol de documents et de recel de documents volés.

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée afin de permettre aux parties au litige de présenter des conclusions quant à l’étendue de la saisine de la Cour d’appel relativement au moyen tiré du reproche de partialité de la juridiction du premier degré eu égard à la teneur de l’arrêt rendu le 19 mars 2015,

Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 septembre 2017, a prononcé la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de la tierce opposition et, en cas de recevabilité, à la demande de surseoir à statuer.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires.

Suivant exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 octobre 2010, BB.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 13 octobre 2010 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 1.236.216,44 EUR avec les frais et intérêts à échoir que lui redoit

L’expert KINTZELE aurait été nommé par une ordonnance des référés du 16 février 2010.

Dans le cadre d’une affaire pénale contre A.) pour abus de confiance, une saisie conservatoire pénale telle que prévue à l’article 66-1 du code d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même immeuble par ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008.

Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2015 et invité les parties à le renseigner sur le coût final des travaux fournis par A.)

la requête de toutes les parties, sinon de la partie la plus diligente, les autres dûment appelées, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal d’arrondissement du lieu de l’immeuble.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 mai 2016, les deux affaires enrôlées sous les numéros 38786 et 38787 ont été jointes.procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus ainsi que les frais.

Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeuble.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 décembre 2014,

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

Par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 juillet 2010, les experts Pieter VAN DER HULST et Philip MAERTENS ont été chargés de la mission « de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits des logiciels, installations actuelles historiques, des requérants se trouvant au siège

Par ordonnance de référé du 11 mars 2011, la demande de A1) introduite par assignation du 6 janvier 2011 aux fins de voir dire que c’est à tort que la BANQUE refuse d’exécuter son ordre de transfert des avoirs sur le compte n° COMPTE1) conformément à ses instructions et de voir ordonner ce transfert sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2017, la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens, a été prononcée.

Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux affaires qui avaient été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a : - déclaré irrecevable l’assignation du 19 juillet 2010 et condamné lesdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son