Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012.Il convient partant, par application des articles 225 et 599 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régulariser la procédure.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Président du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de la requérante dans l’entreprise de A., ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais de l’instance.Il convient de constater d’emblée que le contrat de travail à durée déterminée dont

Par ordonnance du 21 juin 2012, la requête a été déclarée irrecevable.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualité, conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2012.Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture précitée aux fins de permettre aux parties de conclure sur l’incidence de la décision susmentionnée sur la présente procédure d’exequatur.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant

Il s’ensuit qu’au cas où, comme en l’espèce, la mise à pied a été déclarée justifiée et la résolution du contrat de travail prononcée, les salaires payés par l’employeur en exécution de l’ordonnance du 8 juillet 2009 du président du tribunal du travail confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010, décisions qui n’ont statué qu’au provisoire et qui

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37155 et 37516.

Par ordonnance du 16 juin 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37159 et 37181.

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement 105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes (Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce dernier à

Par ordonnance rendue le 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction indigène 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le Tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC.9.), comme

Par ordonnance du 17 février 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36660 et 36858.

Suite à une condamnation contre cette dernière par ordonnance de référé du 18 octobre 2004, la somme de 16.293,10 euros a pu être récupérée entre le 17 décembre 2004 et le 2 mars 2011.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2011, il a été fait droit à la demande de M.).Contre cette ordonnance la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars 2011.L’ordonnance entreprise doit, par conséquent être confirmée.

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Par exploit du 1ier février 2011, L.) a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et par ordonnance du 15 mars 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36225 et 37060.

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par application des articles 38 et 39 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au GrandL’

Eu égard au sort réservé à l’appel de C.) contre l’ordonnance d’exequatur, la demande de P.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Par requête déposée le 6 janvier 2012, la société anonyme SOC.1.) a interjeté appel contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg en application de l’article L.415-11 du code du travail, aux termes de laquelle le maintien de la rémunération de I.) a été décidé et ceci à partir du 29 septembre 2011,

Revu l’arrêt rendu en cause le 1er décembre 2011 ainsi que l’ordonnance de révocation de clôture du même jour.

Par ordonnance du 18 novembre 2010, la jonction des affaires a été prononcée.

Par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement du 1ier octobre 2009, TEM.1.) a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de faux témoignage en relation avec plusieurs déclarations faites sous la foi du serment lors de l’enquête mais cette décision a été réformée par ordonnance de la Chambre du Conseil de la Cour d’