Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 3 août 2007, A.), épouse B.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue contradictoirement le 13 juillet 2007 par la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, qui a débouté la requérante de sa demande en maintien du salaire en attendant la solution définitive du litige relatif à la résiliation du contrat de travail

Copie de l’ordonnance, de l’arrêt ou du jugement visé aux paragraphes 4., 5. et 6. doit être adressée par le greffe à l’administration de l’emploi

Par ordonnance du 6 août 2008, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée et dit que la rémunération brute mensuelle de B auprès de la société à responsabilité limitée A était maintenue à partir du 18 avril 2008 jusqu’à la solution définitive du litigeElle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à

Par ordonnance de clôture du 24 mars 2022, le renvoi devant la Cour a été prononcé pour voir statuer sur la question de la recevabilité de l’appel

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

L’ÉTAT fait valoir qu’il a un intérêt à agir dès lors qu’il a versé, suite à une ordonnance présidentielle, des indemnités de chômage au salarié à hauteur d’un montant de 5.707,09 EUR au cours de la période allant de juin 2015 à septembre 2015

Par ordonnance du 16 juin 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37159 et 37181

Ordonnance N° 66/16 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEPar ordonnance du 2 février 2016, le président du tribunal du travail de Luxembourg a retenu que la salariée n’avait pas prouvé la modification substantielle du contrat de travail en sa défaveur et a rejeté les demandes en nullité de la modification et en maintien ou

non pris : révoque l’ordonnance de clôture du 5 mars 2014

Par ordonnance rendue le 25 mai 2004, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, répondant à une requête présentée le 12 mai 2004 par B.), sans état particulier, demeurant auPar exploit d’huissier du 4 août 2004 le Dr. A.) a régulièrement formé contre cette ordonnance, lui signifiée le 11 juin 2004, le recours prévu à l’article 43 du

Quant aux arriérés de salaires et à l’indemnité pour congés non pris, la société SOC1.) relève que A.) dispose déjà d’une ordonnance de référé du 24 mars 2014 qui a fait droit à sa demande et elle demande à se voir donner acte qu’elle ne conteste pas ces demandes, qui auraient dû faire l’objet d’une demande d’admission au passif de la faillite et de ce fait

ORDONNANCEPar ordonnance rendue en date du 9 juillet 2010, la demande a été rejetéePar requête déposée en date du 28 juillet 2010, A a interjeté appel contre la susdite ordonnance demandant, par réformation, à la Cour, de faire droit à sa demande, se réservant le droit de porter plainte sur base de l’article L.417-4. du code du travail dans la mesure où la

Revu l’arrêt du 27 novembre 2014 ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2014 et rouvert les débats et invité les parties à conclure de manière détaillée par rapport aux points plus amplement développés dans la motivation dudit arrêtAucune des parties n’ayant pris position par rapport à cette question, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009

Sur la base d’une commission rogatoire internationale (CRI) émise par le premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, B.), le juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, C.), a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370Suivant ordonnance de renvoi du 26 juillet

Il s’ensuit qu’au cas où, comme en l’espèce, la mise à pied a été déclarée justifiée et la résolution du contrat de travail prononcée, les salaires payés par l’employeur en exécution de l’ordonnance du 8 juillet 2009 du président du tribunal du travail confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010, décisions qui n’ont statué qu’au provisoire et qui

Ordonnance N° 154/16 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 18 octobre 2016, un juge de paix siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de Mme A.) tendant à être autorisée à percevoir par provision des indemnités de chômageLa lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée

Par ordonnance du 18 janvier 2010, le Président du tribunal du travail a constaté que la demande de réintégration était devenue sans objet et a déclaré irrecevable pour cause de forclusion la demande en maintien du salaireContre cette ordonnance M.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 26 février 2010, demandant à la Cour de dire, par réformation,