Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 21 juin 2019, les demandes des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.A. ont été déclarées irrecevables et ces deux sociétés ont été condamnées à payer une indemnité de procédure de 500.- euros à chacune des sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.C.IContre cette ordonnance, leur signifiée en date du 10 juillet 2019, les

Par ordonnance du 30 mai 2016 il a été fait droit à cette requêteSuite à l’assignation en annulation sinon en rétractation introduite par la SA P) contre cette ordonnance unilatérale, le juge statuant en remplacement de Madame le Président du tribunal, siégeant comme juge des référés, a, par ordonnance du 1er juillet 2016, dit que le président du tribunal d’

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en institution d’une expertise dirigée contre la société APar même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014 irrecevable

Par ordonnance rendue le 7 juin 2016, le juge des référés a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que les actions au porteur de la société S) S.A. dont D) prétend avoir la possession n’ont, contrairement aux prescriptions de la loi du 14 août 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur, pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une

Par ordonnance du 6 octobre 2009, le juge saisi a ordonné la continuation des poursuites pour la somme de 69.288,62 euros et la discontinuation au-delà de cette sommePar exploit d’huissier du 26 octobre 2009, la société A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, notifiée le 14 octobre 2009reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme,

Par ordonnance de paiement du 4 juillet 2012, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SARL C) de payer à la SARL X) la somme de 40.784,76 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiementLe 19 juillet 2012 la SARL C) a formé contredit contre cette ordonnance

Par ordonnance du 24 septembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré irrecevable tant sur la base principale que sur la base subsidiaire la demande de la société à responsabilité limitée H) en restitution des documents sociaux plus amplement désignés dans l’assignation en référé du 22

Par exploit d'huissier du 27 octobre 2010, M) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 8 octobre 2010 qui le condamne, par application de la théorie de la facture acceptée, au paiement de ce montantL’intimée sollicite la confirmation de l’ordonnance entrepriseréformant l’ordonnance de référé du 8 octobre 2010confirme l’ordonnance du 8

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deDe cette ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance de référé du 10 mai 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, adéclaré l’ordonnance commune aux tiers-saisisordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans cautionPar exploit d’huissier du 3 octobre 2017, l’Etat de Roumanie a relevé appel de cette

Statuant sur un appel de A.) à l’encontre d’une ordonnance des référés du 12 juillet 2019, la Cour a, en date du 26 février 2020, rendu un arrêt libellé comme suitconfirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les boîtes électroniques MAIL.3décharge A.) de la condamnation intervenue sur base de l’ordonnance du 12 juillet 2019 à payer à chacun B.) et C.)

Par ordonnance unilatérale rendue sur requête en date du 2 avril 2020, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal, a désigné à la demande de la société SOC.3.) S.A un séquestre afin de détenir, gérer et administrer les actions de la société de droit luxembourgeois SOC.2.) jusqu’à lde l’

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d

Par ordonnance présidentielle du 2 juin 2016 la requête de la société P) en abréviation des délais suivant l’article 934 alinéa 2 du NCPC, déposée le 1er juin 2016, qui a fait suite à celle du 31 mai 2016 qui avait déjà été rejetée, a été refusée au motif que la requérante était restée en défaut de justifier et de préciser en quoi la condition deContre ces

l’ordonnance de référé à intervenir sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retardPar exploit d'huissier du 19 juillet 2002, BQUE1) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2001 par le juge des référés la condamnant à procéder à la remise sollicitée par A1) et A2), ce dans les 24 heures de la signification de

Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en suppression sur les sites internet du « groupe K) et de l’ensemble de ses distributeurs les fiches de sécurité et autres fiches « produit » sur lesquelles est référencié A) » et a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à voir interdire à la SA K) d’utiliser

Par ordonnance du 17 août 2018, le Tribunal de commerce de Zürich a fait interdiction à la banque « à titre superprovisoire » de transmettre aux autorités américaines les données relatives au quatre relations bancaires permettant d’identifier B) et par jugement du 21 décembre 2018 ce même tribunal a « à titre provisoire » fait interdiction à la banque dePar

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant X), née le ______ à ___ (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », qu’au

Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019, ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations