Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance du 8 mai 2013, le juge des référés a déclaré ces demandes de V) irrecevables.Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, V) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la Cour de condamner la société A) au paiement de la somme de 7.885,20 eurosLa partie défenderesse fait

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, E) EUROPE S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 9 avril 2013 par laquelle le juge des référés déclare irrecevable sa demande en obtention du montant de 14.399,97.- euros dirigée sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile suivant assignation du 30 juillet 2012 contre M).

de son appartement sis au 4ième étage de la résidence sise ----dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 750.- euros par jour de retard ;Le Syndicat était assigné en déclaration d’ordonnance commune.Par une ordonnance du 22 avril 2013, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable sur

Par ordonnance de paiement du 25 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SA P) I de payer à la SARL G) & Associés la somme de 13.928,57 € avec les intérêts légaux à compter du 7 décembre 2012, date de la mise en demeure jusqu’à solde.Aucun contredit n’ayant été formé contre l’ordonnance de paiement

Par ordonnance du 15 mars 2013, le juge des référés a déclaré non fondée la demande de M) en nomination d’un expert sur base de l’article 350 du NCPC, sinon sur base des articles 933 et 932 du NCPC avec la mission de se prononcer sur :Par exploit d’huissier du 30 avril 2013, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle demande que par réformation

Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X) S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H) de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux

Par ordonnance du 19 février 2013, le juge des référés a déclaré recevable et fondée les demandes principales en nomination d’un expert (sur base de l’article 350 du NCPC) et de remise des clefs (sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC).Il a ordonné une expertise et chargé l’expert Y) de la mission telle qu’indiquée au dispositif de l’ordonnance.Il a

médical, de convoquer avec effet immédiat le Dr N) à toutes les séances de travail et assemblées générales à venir dudit Collège et de voir ordonner au Dr B), président du Collège médical, sinon au Collège médical de communiquer dans un délai de huit jours du prononcé de l’ordonnance, l’intégralité des documents d’entrée et de sortie depuis le 26 août 2012

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge des référés a, après avoir joint les rôles n° 146092 et n° 146778, déclaré irrecevable la demande de M D), A A) et I A) tendant à la condamnation de la SA Banque X) à leur délivrer un certain nombre de documents et à leur payer par provision la somme de 3.527.000.- € ainsi qu’une indemnité de procédure.Par exploit d

Par exploit d'huissier du 11 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon, sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.

Par exploit d'huissier du 10 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.

Par ordonnance de paiement du 4 juillet 2012, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SARL C) de payer à la SARL X) la somme de 40.784,76 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Le 19 juillet 2012 la SARL C) a formé contredit contre cette

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg a ordonné au syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E), de procéder aux travaux de construction d’un mur de soutènement suivant les règles de l’art entre sa propriété et celle des requérants, les époux T)-L), dans les six mois de la signification de l’ordonnance, sous peine d

aux termes de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement peut permettre, par ordonnance exécutoire sur minute, à un époux de faire opposition entre les mains d’un tiers, que les intérêts de la famille sont manifestement en péril, qu’il y a nécessité et urgence absolues, C) se voit conformément à sa requête

Par ordonnance rendue contradictoirement le 30 novembre 2012, le juge des référés a déclaré la demande en expertise irrecevable.Par exploit d’huissier du 20 mars 2013 O) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Il fait valoir que l’ordonnance entreprise serait à réformer alors que les conclusions des expertises K) et P) seraient contestées et

Par exploit d'huissier du 21 mars 2013, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de travail le 28 février 2013, lui notifiée le 8 mars 2013, déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 4 décembre 2012 visant à voir condamner la société I) sàrl à lui payer le montant brut de 18.000.-L’

Par ordonnance du 8 février 2013, le juge des référés, saisi principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1er du NCPC ainsi que sur base de l’article 1er de la loi du 11 août 1982, a débouté F) de sa demande de voir interdire sous peine d’astreinte à Z) la distribution au public d’un livre

inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés, et pour voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance.le séquestre devra exposer dans l’intérêt de la conservation des actions et des droits y attachés, pour voir dire que la restriction aux pouvoirs des organes sociaux de PCY) Luxembourg sera publiée au Mémorial C et au registre de Commerce et des

Par ordonnance du 30 janvier 2013, la demande de la société anonyme L.M.S. a été déclarée irrecevable au motif qu’ il ne résulte pas des éléments du dossier que la société CM) S.A. a effectivement réceptionné les factures litigieuses, que par lettre recommandée du 28 mars 2012, la société CM) S.A. a informé la société anonyme L.M.S. qu’elle ne donnerait pas

Par requête déposée le 1er février 2013, D) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 janvier 2013 la condamnant à payer à S) le montant de 7.424,40.- euros du chef d’arriérés de salaires relatifs aux mois deAu vu, par ailleurs, de la décision de CNAP du 18 janvier 2013, postérieure à l’ordonnance dont appel, d’accorder à S) une