Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 11 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon, sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.

Par exploit d'huissier du 21 mars 2013, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de travail le 28 février 2013, lui notifiée le 8 mars 2013, déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 4 décembre 2012 visant à voir condamner la société I) sàrl à lui payer le montant brut de 18.000.-L’

Par ordonnance rendue contradictoirement le 30 novembre 2012, le juge des référés a déclaré la demande en expertise irrecevable.Par exploit d’huissier du 20 mars 2013 O) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Il fait valoir que l’ordonnance entreprise serait à réformer alors que les conclusions des expertises K) et P) seraient contestées et

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg a ordonné au syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E), de procéder aux travaux de construction d’un mur de soutènement suivant les règles de l’art entre sa propriété et celle des requérants, les époux T)-L), dans les six mois de la signification de l’ordonnance, sous peine d

aux termes de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement peut permettre, par ordonnance exécutoire sur minute, à un époux de faire opposition entre les mains d’un tiers, que les intérêts de la famille sont manifestement en péril, qu’il y a nécessité et urgence absolues, C) se voit conformément à sa requête

inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés, et pour voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance.le séquestre devra exposer dans l’intérêt de la conservation des actions et des droits y attachés, pour voir dire que la restriction aux pouvoirs des organes sociaux de PCY) Luxembourg sera publiée au Mémorial C et au registre de Commerce et des

Par ordonnance du 1er février 2012, le juge des référés, statuant sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, a déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable, la demande de la SARL M) tendant à la condamnation par provision de L) et de S) en leur qualité de cautions solidaires de la société P), actuellement en faillite, au paiement de la somme de

ordonnance de paiement portant sur le montant résiduel de 16.977,51 €.Le 26 novembre 2012, K) relève régulièrement contredit contre l’ordonnance OPA n°814/2012 du 16 novembre 2012 lui enjoignant de régler dans les 15 jours à la société X) le montant réclamé avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Suivant

Par ordonnance du 8 février 2013, le juge des référés, saisi principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1er du NCPC ainsi que sur base de l’article 1er de la loi du 11 août 1982, a débouté F) de sa demande de voir interdire sous peine d’astreinte à Z) la distribution au public d’un livre

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2012, G) S.AR.L. et AG) interjettent appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2012 par le juge des référés, déclarant irrecevables les demandes dirigées contre G) S.AR.L. et condamnant AG) sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à M) le montant de 6.989,58.- euros bruts du

Par requête déposée le 1er février 2013, D) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 janvier 2013 la condamnant à payer à S) le montant de 7.424,40.- euros du chef d’arriérés de salaires relatifs aux mois deAu vu, par ailleurs, de la décision de CNAP du 18 janvier 2013, postérieure à l’ordonnance dont appel, d’accorder à S) une

Par ordonnance rendue le 12 mars 2013, le Président du tribunal du travail autorise, sur la base de l’article L.521-4 (2) du code du travail, l’attribution par provision à A) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir de la date de son inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, la renvoyant devant lePar

Par ordonnance du 30 janvier 2013, la demande de la société anonyme L.M.S. a été déclarée irrecevable au motif qu’ il ne résulte pas des éléments du dossier que la société CM) S.A. a effectivement réceptionné les factures litigieuses, que par lettre recommandée du 28 mars 2012, la société CM) S.A. a informé la société anonyme L.M.S. qu’elle ne donnerait pas

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2013, la société à responsabilité limitée A) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012 ayant déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable la demande en provision de 14.000.- € dirigée par l’appelante contre V).La partie appelante critique l’ordonnance

Par ordonnance du 17 janvier 2013, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SA T) à payer par provision à B) la somme de 23.437,91.- € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Par exploit d'huissier du 3 septembre 2012, P) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2012, déclarant non fondé son contredit formé le 6 avril 2012 contre l’ordonnance OPA/165/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 12 mars 2012, lui enjoignant de payer à F) S.A. le montant de 16.925,27.- euros restant redu sur le montant de

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à PC) la somme de 1.916,75.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales,

Par ordonnance du 20 octobre 2011, il a été fait droit à cette requête.la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 20 octobre 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt entre les mains des parties assignées de toutes les actions au porteur de la société N), soit au total 2.400 actions, sinon le ou les certificat(s) attestant de la propriété de ces actions,

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à AC) la somme de 1.610,07.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales,