Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance du 8 novembre 2007, a qualifiée de facture finale, deuxièmement, que la contamination du terrain ne constituait pas un cas de force majeure, troisièmement, que l’intimée avait refusé de réintégrer le chantier et, finalement, que le manque à gagner de l’intimée n’était pas établi faute de preuve, le préjudice allégué n’étant ni certain, ni direct.

Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R), avait un intérêt pour agir bien que sur base de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2007 entretemps exécutée, une provision de 20.667,37 € lui ait été allouée, alors qu’elle ne disposait d’C’

Sur assignation dirigée par exploit d'huissier du 3 décembre 2007 par CW) contre ETABLISSEMENT D) S.AR.L., le juge des référés charge par ordonnance du 18 décembre 2007 l’expert F) de la mission de 1. constater les éventuels vices, malfaçons, désordres et inexécutions affectant les travaux D), 2. déterminer les causes et travaux pouvant y remédier, 3.

Pour statuer ainsi les premiers juges se sont bornés à renvoyer à l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt et à retenir qu’eu égard aux pièces versées et aux explications fournies, il y avait lieu de déclarer la demande fondée, sans s’attarder autrement ni sur la cause de la créance ni sur le contenu des pièces et desL’

Avant tout autre progrès quant à la demande reconventionnelle, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, afin de permettre à K) de prendre position quant à ce moyen.révoque l’ordonnance de clôture,

En effet, lorsque le légataire a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession, la charge de la preuve de la fausseté de l'écriture ou de la signature d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament (Civ. 1re, 11 févr. 1976, Bull. civ. I, no 65, D. 1976.La charge de la preuve se trouve ainsi inversée depuis l’ordonnance

Par ordonnance du 27 février 2012, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, statuant sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré non fondée la demande de D) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 29 juillet 2011 ayant autorisé G) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SA A) Investment et de la SA

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que les disputes verbales récurrentes entre époux ne constituent pas un élément suffisant pour procéder à la prolongation de la mesure d’éloignement, étant donné qu’elles ne sont pas constitutives d

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de X.) tendant à obtenir à l’égard de la SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) une injonction à faire droit à sa demande en attribution d’une pension immédiate, sous peine d’une astreinte

Par requête présentée le 15 mai 2012 au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à _______, a demandé la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société àPar

Par ordonnance du 15 décembre 2011, l’expert U) a été nommé en son remplacement.

rapporter à la masse successorale de leur mère la somme de 31.201,54.- euros (25.661,48 + les intérêts), ordonnant le partage et la liquidation de la succession de ME) et prononçant, « pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’instruire utilement le volet des suites à accorder

Sur base d’une ordonnance lui délivrée le 2 novembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, B) GmbH pratique le 9 novembre 2011 saisie-arrêt entre les mains de N) S.A. à l’encontre de R), de S) et de A), pour s’opposer à ce que N) S.A. se dessaisisse de toutes actions nominatives dans le capital de N) S.A. qui sont la propriété de

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2012 signifié à AP), à BP), à la Banque X) Luxembourg S.A., à Eric VAN LOO, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de AP) et à Maître Aloyse MAY, YP) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue contradictoirement le 15 février 2011 par laquelle le juge des référés s’est déclaré compétent pour

Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de 15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la partie

Par ordonnance du 16 septembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a taxé l’état des frais et émoluments promérités par Maître P), notaire de résidence àPar exploit d’huissier du 5 octobre 2011, K) a fait opposition contre cette ordonnance avec assignation à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, « siégeant

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2012,

L’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2011 a été révoquée par ordonnance du 14 décembre 2011 pour permettre aux parties de conclure sur le montant à restituer en tout compte de l’exécution des legs particuliers et de la demande d’intérêts.A la suite de cette ordonnance de révocation, les intimés demandent acte qu’ils renoncent à réclamer

Par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2009 rendue entre A), la société X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., L) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, Maître Jean MINDEN est nommé comme expert afin de déterminer, sur base des conclusions médicales du Docteur R), les dommages tant moral que matériel et, éventuellement, économique de A), se