Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 septembre 2005En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la chambre du conseil du 2 septembre 2005 confirmée par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ainsi que par le réquisitoire du Ministère Public du 27 juillet 2005Le tribunal analysera dès

2003, sur une ordonnance de paiement portant sur un montant de 13.062,75 euros que le créancier aurait été dans l’impossibilité d’exécuterAbstraction faite de ce que ladite pièce figure au dossier, et était à ce titre librement accessible au prévenu, il résulte de la pièce elle-même que l’ordonnance depaiement conditionnelle a été déclarée exécutoire en tant

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et de défaut d’autorisation d’établissementIl

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du 11 août 2004 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’escroquerie, grivèlerie, port public de faux nom, faux et usage de fauxLe représentant du ministère public estime que la juridiction de première instance a omis de statuer sur le délit de grivèlerie

Il aurait été inculpé seulement 11 mois après le dernier fait et l‘ordonnance de renvoi de la chambre du conseil aurait été rendue le 30 mai 2023 par la chambre du conseil de la Cour d'appel, soit 13 mois après la clôture de lCependant, c’est à juste titre que le tribunal a constaté qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable entre le réquisitoire de

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 mai 2005

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suitPar le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenueL’ordonnance

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2006, renvoyant le prévenu S.) devant une chambre correctionnelle de ce TribunalIl en résulte que S.) est à acquitter de la prévention lui reprochée sub 1.4. de l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance n°734/142 rendue en date du 18 mars 2014 par la Chambre du Conseil près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu P.1.) devant le Tribunal correctionnel pour y répondre du chef de faux, usage de faux, escroquerie, blanchiment-détention et abus de confiance

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 29 juin 2004 ordonnant le renvoi de P.1.), né le (...) à (...), actuellement en détention préventive, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du chef (I, II, III, V, VI) d’escroqueries et abus de confiance, du chef (III, IV) d’abus de confiance

Le jugement de première instance est cependant à annuler en ce qu’il a omis de statuer sur la prévention libellée sub 2) dans l’ordonnance de renvoi à charge des trois prévenusannule le jugement pour autant qu’il a omis de statuer sur la prévention sub 2) de l’ordonnance de renvoi à charge des prévenus P.5.), P.3.) et P.4

Il est de principe que l’acte qui saisit la juridiction de jugement, c’est l’ordonnance de renvoi, et non seulement la citation subséquente qui ne fait qu’inviter le prévenu à se présenter devant la juridiction de jugement, en lui indiquant la date et l’heure de l’audience (cf. R.THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois’’, n°338, p.201

Vu l'ordonnance de renvoi no 920/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai 2010, confirmée par l’arrêt no 509/10 du 29 juin 2010 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 avril 1999 renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de coups et blessures involontaires ayant causé d'une part la mort de V1.) et d'autre part des blessures à V2Vu l

malgré l’ordonnance de référé n° 726/2008 du 17 octobre 2008 n° 114050 du rôle l’y autorisantIl est constant en cause qu’il existe une décision judicaire autorisant Z.) d’exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa petite-fille C.H. à savoir l’ordonnance de référé n°726/2008 du 17 octobre 2008Par ailleurs l’ordonnance de référé n°93/2009 du

Par citation du 8 février 2000 le Ministère Public a requis les deux prévenus précités de comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du même tribunal en date du 7 décembre 1999, dûment notifiéeL’

tient à préciser que des choses ont été falsifiées au courant de l’enquête et il renvoie notamment à l’ordonnance d’observation du juge d’instruction qui contiendrait de fausses affirmations

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 janvier 2002 dans l’affaire notice 21431/2000/CDVu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 janvier 2002 dans l’affaire notice 12131/2002/CDVu l'ordonnance de la Chambre du

C’est à bon droit que les premiers juges n’ont pas retenu l’infraction de port public illégal du titre d’« avocat » et d’« Advokat » par X.) , dès lors que cette infraction ne rentre pas dans les prévisions de l’ordonnance de renvoi du 14 mai 1998