Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat aux fins voulues à l’article 537 du nouveau code de procédure civile, fixant l’affaire à l’audience publique du 7 avril 2006 et commettant Monsieur le premier conseillerVu

Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation et l'ordonnance de renvoi qui les saisit, quitte à devoir le cas échéant changer la qualification légale du fait lui soumis.

A.) verse à l’appui de son appel deux certificats médicaux du docteur DR.1.) et du docteur DR.2.), un ticket de caisse d’une pharmacie, un mémoire d’honoraires du service de radiologie de l’hôpital HOPITAL.), un mémoire d’honoraires et une ordonnance médicale du docteur DR.1.) du 2 janvier 2005.Si le docteur DR.1.) a dans son ordonnance médicale du 2 janvier

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 avril 2005 et vu la citation à prévenus du 28 avril 2005 (not. 22898/2004CD) régulièrement notifiées.

Par ordonnance du tribunal des référés du 11 juin 2004, exécutoire par provision, X s’est vu accorder un droit de visite de l’enfant J.R.En l’espèce l’ordonnance du tribunal des référés du 11 juin 2004 a accordé à X un droit de visite de l’enfant J.R. chaque deuxième fin de semaine du samedi 10.00 heures au dimanche 20.00 heures.malgré une décision

Cette ordonnance a été exécutée le 9 juin 2004 (cf. procès-verbal n° 27-506/2004 du 24 juin 2004).

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 17 février 2004 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laLe

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 février 2005 renvoyant le prévenu P 1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de viol.1) Par ordonnance du 27.07.2004 le juge d'instruction nomma le Docteur Georges HENGESCH, psychologue, à titre d'expert, afin de se prononcer sur la

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 29 juin 2004 ordonnant le renvoi de P.1.), né le (...) à (...), actuellement en détention préventive, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du chef (I, II, III, V, VI) d’escroqueries et abus de confiance, du chef (III, IV) d’abus de confiance

Suivant ordonnance du juge des référés du 29 janvier 2001, « SOC1.) SA » a encore été condamné à payer à la SOC2.) , laSuivant ordonnance du juge des référés du 29 janvier 2001, « SOC1.) SA » a encore été

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2003 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2003 (not. 1311/2000/CD) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2002 et la citation à prévenu du 23 mars 2004 (not. 12912/1999CD) régulièrement notifiées.Le 11 décembre 2001, le Dr Edmond REYNAUD, nommé par ordonnance du Juge d’Instruction du 6 novembre 2001, aux fins d’examiner et de procéder

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2004 et vu la citation à prévenus du 20 juillet 2004 (not. 06053/2003cd) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 11 novembre 2003 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du chef de vols domestiques.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 11 novembre 2003 renvoyant la prévenue X.) devant une chambre correctionnelle du chef de vols domestiques.

Vu l’ordonnance n°940/2002 du 2 juillet 2002 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus A.) et B.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux respectivement usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 24 août 2004, renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Suivant ordonnance de saisie du 7 juin 2004 émanant du juge d’instruction le véhicule de la marque

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 24 août 2004, renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Suivant ordonnance de saisie du 7 juin 2004 émanant du juge d’instruction le véhicule de la marque

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 19 juillet 2002 ordonnant le renvoi de X.), né le (En ce qui concerne la compétence ratione materiae : La chambre correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil qui a statué sur l'instruction et a vérifié s'il en dérive des indices suffisants pour réunir

Vu l'ordonnance du 11 février 2003 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de 1) faux, usage de faux, escroqueries, 2) principalement d’abus de confiance et abus de biens sociaux, subsidiairement d’escroquerie et 3) du chef de vol