Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés le 13 juin 1994, a dans son rapport du 26 août 1994, constaté un tassement considérable de la terrasse côté maison donnant lieu à une contre-pente de la terrasse avec stagnation d’eau et infiltrations.Dans ce contexte, elle se prévaut du fait que la convocation aux opérations d’expertise a

contre une ordonnance rendue le 27 septembredemande à la Cour, par réformation de l'ordonnanceLa partie intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance du 27 septembre 1992.au fond le dit non justifié et confirme l'ordonnance déférée,

constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à l'expiration des délais d'ajournement réassignées par huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les