Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant que SOC.1.) n’avait pas été appelée à l’instance de référé lancée à la requête de A.) et vidée par l’ordonnance du 26 janvier 1995.

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’une ordonnance de référé ne saurait valider une saisie-arrêt, au motif qu’un titre provisoire ne permettait pas une exécution définitive, telle une vente aux enchères.En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider que, suivant les jurisprudences citées et au regard de l’esprit du texte portant réforme des procédures de

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’une ordonnance de référé ne saurait valider une saisie-arrêt, au motif qu’un titre provisoire ne permettait pas une exécution définitive, telle une vente aux enchères.En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider que, suivant les jurisprudences citées et au regard de l’esprit du texte portant réforme des procédures de

Il fait encore valoir que PERSONNE2.) ne pourrait invoquer aucun grief et que cette absence de grief résulterait des actes de procédure antérieurs notamment des conclusions de première instance et d’une ordonnance de référé provision qui contiendrait tous les moyens qu’il entend soulever.L’argument de l’appelant suivant lequel PERSONNE2.) aurait été au

Suite à une plainte avec constitution de partie civile faite par la demanderesse Y.), une instruction contre inconnu a été ouverte et l'expert Ulrike Grossmann a été chargée d'une expertise psychologique et de crédibilité des quatre soeurs par ordonnance du juge d'instruction du 22demandé le renvoi des demandeurs devant la chambre criminelle et, par

déposé le 4 septembre 1995 en exécution d'une ordonnance de référé.

Par ordonnance rendue le 4 décembre 1984 par le premier

vertu d'une ordonnance présidentielle en date du 22 juinpar huissier commis par ordonnance du président exécutoire

nartir de la mise en demeure, sinon a pa r L outre à tous les frais et dépens de ^ Attendu que par ordonnance de référé rendue ^0 ^i 1bo9u8r3gpaerntlree préside3n^t^ du treitbulnaaslo^ciété G) ^ ■ , ^ zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA te Paul LUJA fut nommé expert avec la mission les parties si faire se peut, sinon dans un rapport