Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 14 juin 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

La Cour a, par ordonnance du 27 octobre 2010, prononcé la clôture de l’instruction et pris l’affaire en délibéré, le prononcé ayant été fixé au 8 décembre 2010par lettre du 28 octobre 2010, sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre d’effectuer des reprises d’instance au nom des héritiers de la défunte et la Cour a ordonné la

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2024 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, a, notammentordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance au plus tard et lui interdit de venir au-delà de cette date y troubler PERSONNE2ordonné l’exécution provisoire de l’

ordonnance du même jour ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de sa mère au Luxembourg, d’un jugement du 22 décembre 2023 ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné une enquête sociale, prononcé l’interdiction de sortie du territoire luxembourgeois de l’enfant

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 27 janvier 2016, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre Christelle ROCK une interdiction de retour au domicile familial et à ses dépendances sis à L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsionPar requête déposée au greffe du tribunal d’

Par ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2004, la société anonyme A) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue le 17 décembre 2004 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000 euros

en intervention devant le tribunal et les deux affaires avaient été jointes, suivant ordonnance du 17 juin 2010

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2016 la jonction des deux rôles a été prononcée

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux appels ont été joints par ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2012

Par ordonnance du 18 mai 2022, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, à la requête de PERSONNE2.), déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la décision rendue le 5 avril 2022 par le tribunal de première instance de compétence générale d’Erevan sur l’entreprise des mesuresPar

reçu l’appel en la forme, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 mai 2015, les appels ont été jointsvu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 10 juillet 2014dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de l’instance en divorce introduite par requête du 5 juillet 2023 émanant de PERSONNE2.) et dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 27 octobre 2023, notammentde procédure civile, l’ordonnance est d

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 13 septembre 2023 et dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 20 novembre 2023, aconstaté que, par application de l’

et d’une ordonnance du 5 janvier 2023 ayantPar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 mars 2023 et signifié à PERSONNE2.) le 5 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé appel contre l’ordonnance du 5 janvier 2023 et contre le jugement du 2 mars 2023, dont il n’est pas établi qu’ils aient fait l’objet d’une significationIl demande, par réformation, à la

Pour obtenir la tutelle, les parents adoptifs doivent déposer une demande auprès du tribunal des affaires familiales conformément à la loi sur les tuteurs et les pupilles de 1890 et à l’ordonnance du tribunal des affaires familiales

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2017 pour permettre aux parties de prendre des conclusions quant à la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître des mesures accessoires relatives aux obligations alimentaires, B) conclut à la compétence du tribunal d’arrondissement pour statuer sur les mesures

Par ordonnance du 30 septembre 2013, la jonction des deux recours a été ordonnée par le magistrat de la mise en étatindexé de 250 € par une ordonnance de référé du 17 août 2010